La Cour des Comptes et Les Chambres régionales des comptes

Résumé du document

Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe. Les administrations françaises se sont certes dotées de multiples contrôles internes, mais il est nécessaire qu'un organe indépendant, disposant de pouvoirs d'investigation étendus, exerce un contrôle financier a posteriori, c'est-à-dire sur les opérations achevées ou en cours d'exécution.

C'est le rôle dévolu à la Cour des comptes, à la fois juridiction spécialisée de l'ordre administratif qui a ses compétences propres, institution supérieure de contrôle financier et grand corps d'Etat.

Extraits

[...] La Cour des Comptes Les Chambres régionales des comptes Le droit reconnu au Parlement de consentir à l'impôt et de voter le budget de l'Etat n'aurait qu'une portée limitée s'il n'existait un organe de contrôle externe. Les administrations françaises se sont certes dotées de multiples contrôles internes, mais il est nécessaire qu'un organe indépendant, disposant de pouvoirs d'investigation étendus, exerce un contrôle financier a posteriori, c'est-à-dire sur les opérations achevées ou en cours d'exécution. C'est le rôle dévolu à la Cour des comptes, à la fois juridiction spécialisée de l'ordre administratif qui a ses compétences propres, institution supérieure de contrôle financier et grand corps d'Etat. [...]

[...] La Cour a depuis une loi du 31 décembre 1949 une compétence de contrôle à l'égard des organismes de Sécurité sociale. Un décret du 17 novembre 1999 a modifié les modalités d'examen des comptes de ces organismes. La Cour contrôle indirectement les organismes de droit privé (caisses locales et régionales) : elle procède à la vérification de leurs comptes, soit d'office, soit sur réquisition du procureur général, soit à la demande du président du conseil d'administration de l'organisme contrôlé ou encore des agents de direction ou de l'agent comptable. [...]

[...] Mais d'une part cela ne signifie pas qu'il soit sans effet réformateur, d'autre part la menace d'être épinglé au rapport joue sans doute à l'égard de nombreux fonctionnaires un rôle préventif, difficile à apprécier. De plus, il existe depuis 1966 une Commission des suites interministérielle qui établit chaque année un rapport sur les mesures à prendre à la suite des observations présentées dans le dernier rapport public de la Cour. En plus de ce rapport, la Cour publie depuis les dix dernières années des rapports spécifiques sur des sujets de son choix. En 2002, elle a par exemple publié un rapport sur la fonction publique hospitalière. [...]

[...] La Cour est organisée en 7 chambres, entre lesquelles le premier président répartit les affaires. Chaque magistrat est affecté à l'une d'elles. Ce sont ces chambres, présidées par des conseillers-maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté, qui exercent l'activité juridictionnelle de la Cour. Dans les faits, chacune d'elles est spécialisée dans les activités de certains secteurs déterminés. C'est par exemple la Troisième chambre qui est compétente pour les affaires relatives à l'éducation et à la culture. Chaque année, un arrêté du premier président fixe le programme de travail des chambres pour les douze mois à venir. [...]

[...] Seul le jugement relève de la compétence des chambres. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre ; celle-ci dispose du droit d'évocation sur les comptes apurés par le Trésorier Payeur Général (soumettre à son examen les comptes qu'elle souhaite traiter), mais l'exercice de ce droit est enfermé dans le délai de 6 mois à dater de la notification au comptable ; elle jouit d'un pouvoir de réformation à l'égard des arrêtés de décharge pris par les TPG. [...]