Cour d'appel administrative de Nancy, 20 mars 1997 - le refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Résumé du document

La SARL Spéchinor envisage d'acquérir un terrain appartenant aux Houillères du Bassin du Nord et Pas de Calais, qui est un établissement public d'état.
Spéchinor demande un certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation de son terrain. Le 15 octobre 1992, le préfet du Pas de Calais refuse de délivrer un certificat d'urbanisme à Spéchinor. Spéchinor dépose une requête devant le TA de Lille en vue d'annuler le certificat d'urbanisme négatif. Le 10 février 1994, le TA de Lille rejette la requête de Spéchinor.

Extraits

[...] - Le 20 mars 1997, la CAA de Nancy délibère. Problèmes & Solution de droit Art.410-1 du code de l'urbanisme Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus ledit terrain peut être affecté à la construction / Etre utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée. Le certificat d'urbanisme est délivré dans les communes où un POS a été approuvé, au nom de la commune par le maire. [...]

[...] -15 oct le préfet du Pas de Calais refuse de délivrer un certificat d'urbanisme à Spéchinor. - Spéchinor dépose une requête devant le TA de Lille en vue d'annuler le certificat d'urbanisme négatif. - Le 10 fév le TA de Lille rejette la requête de Spéchinor. -Spéchinor interjette appel et dépose une requête et un mémoire au greffe de la CAA de Nancy les 14 avril et 28 juillet 1994 en vue de l'annulation du jugement du TA de Lille, ainsi que d'annuler le certificat d'urbanisme négatif. [...]

[...] - Le préfet est-il compétent pour délivrer le certificat d'urbanisme par dérogation? Non. Spéchinor a formulé sa demande de certificat d'urbanisme pour connaître les possibilités d'utilisation du terrain qu'elle envisageait d'acquérir aux Houillères du Bassin NPC (Etablissement public de l'Etat), en vue de travaux de voirie et assainissement, et de l'édification d'une clôture. Le motif de cette demande de certificat était un projet de travaux à effectuer pour le compte de Spéchinor et ne concernait pas l'établissement public, dont le rôle se limitait à la vente du terrain. [...]