Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs

Résumé du document

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs : réponse à des questions et proposition de plan

Extraits

[...] L'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 l'indique clairement. Corollaire du principe d'égalité, principe à valeur constitutionnelle (C.C septembre 1986), la neutralité du service public est une des conséquences de la laïcité de l'Etat posée par l'art. 1er de la Constitution de 1958. Le principe de l'égalité des citoyens devant les services publics est également un principe général du droit (C.E. sect Société des concerts du Conservatoire Les autorités administratives et leurs agents ne doivent pas pratiquer, dans le cadre du service public, de propagande ou de favoritisme en prenant en considération des facteurs sociaux, religieux ou politiques. [...]

[...] annule la délibération du 5 février 1996 qui refuse d'abroger la décision prise en 1945 puis en 1987 d'apposer le crucifix. NOTA BENE: La demande d'abrogation d'un acte non réglementaire obéit à des règles légèrement différentes; elle est autorisée soit, lorsque cet acte est illégal dès l'origine, si la demande est présentée dans le délai du recours contentieux, soit, lorsque cet acte devient illégal par suite du changement des circonstances, s'il n'a pas créé de droits, sans condition de délai (C.E.1990, Association «Les Verts»). [...]

[...] C.AA de Nantes 4 février 1999, Association civique Joué Langueurs Texte Répondez aux questions suivantes après avoir lu l'arrêt: Pourquoi la Cour administrative d'appel a-t-elle admis la recevabilité du recours contre la délibération du 5 février 1996 ? points) Précisez les différents arguments sur lesqueles se fonde la C.A.A. pour considérer que l'apposition d'un emblème religieux dans la salle du conseil municipal est irrégulière points) Un administré peut-il demander l'abrogation d'une décision administrative? En l'espèce quelle décision annule la C.A.A. [...]

[...] pour la neutralité de l'enseignement public, C.E.1992, Kherouaa). Un acte administratif peut disparaître de l'ordre juridique par le procédé de l'abrogation qui supprime les effets juridiques de l'acte pour l'avenir ou par ce lui du retrait, procédé exceptionnel qui permet d'anéantir, avec effet rétroactif, les décisions. Conséquence du principe de mutabilité des règlements (C.E.1961,Vannier) ou des services publics, les autorités administratives sont généralement libres d'aboger à tout moment la réglementation qu'elle édicte. Cette liberté d'abroger se transforme en une obligation quand un administré demande l'abrogation d'un règlement illégal, que l'illégalité remonte à la date de sa signature ou qu'elle résulte d'un changement dans les circonstances de droit et de fait postérieurs à cette date. [...]

[...] 1er) et la neutralié du service public (art. 28). La liberté de conscience suppose le libre exercice des cultes et le respect de toutes les opinions. Cette liberté possède un fondement constitutionnel: l'article 1er de la Constitution de 1958 précise que la République «respecte toutes les croyances» et «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». On ne peut donc imposer à un citoyen de voir son mariage célébré devant une signe d'appartenance religieuse qui peut être contraire à sa liberté de conscience. [...]