Les conventions de mandat relatives à l'exécution des dépenses et/ou des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Thèmes abordés

Convention de mandat, Mandat de collecte, Personne publique, Maniement des deniers publics, Comptable public, Ordonnateur

Résumé du document

Les ordonnateurs des collectivités ou des établissements publics locaux, peuvent avoir recours dans leurs relations avec des personnes privées ou publiques, au dispositif juridique de la « convention de mandat », également qualifié de « mandat de collecte » ou « mandat d'encaissement ».

Ces mandats peuvent se distinguer en fonction de :

- leur objet : représentation juridique de la personne et réalisation de tâches matérielles ou autres prestations ;
- la personne mandataire : personnes morales de droit public, associations sociétés d'économie mixte locales, entreprises privées ;
- leur fondement juridique : soit référence à des textes spécifiques organisant pour le compte des collectivités le recours au mandat, soit référence au code civil ou au code des marchés publics.

Certains mandats vont plus loin que la simple représentation juridique et emportent maniement de deniers publics. Ces mandats spécifiques délèguent au mandataire l'exercice d'opérations financières que la réglementation confie à titre exclusif au comptable public. Le recours croissant aux conventions de mandat conclues ne dehors du cadre réglementaire de la régie (art. R.1617-1 et s. du CGCT), a suscité des deux interrogations majeures :

- légalité de ces conventions de mandats emportant maniement de deniers publics ;
- rôle et responsabilité des comptables publics en la matière.

Cette note juridique apporte des précisions sur les points évoqués en se basant sur les textes applicabls et la jurisprudence.

Extraits

[...] du Trésor p Avis préalable du comptable sur le projet de convention de mandat Le comptable public n'a pas a signé la convention de manat. Le Conseil d'Etat, dans son avis du 13 février 2007, précise en effet que : Comptable public n'intervenant pas en qualité de mandant dans la conclusion et dans l'exécution des convention de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publique, n'a pas, par suite, à signer de telle convention Néanmoins, le comptable public doit émettre un avis préalable à la conclusion de la convention. [...]

[...] Les conventions de mandats sont donc seulement signées par l'ordonnateur et le mandataire. [...]

[...] L'avis du Conseil du et la circulaire de la DGCL du 8 février 2008 et permet de clarifier les deux interrogations évoquées ci-dessus Exclusivité de compétence du comptable public : principe général des finances publiques : Le Conseil d'Etat indique que : Le principe de l'exclusivité de compétence du comptable public pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques doit être regardé comme un principe général des finances publiques applicables à l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Par ailleurs, si l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 permet une dérogation à ce principe en faveur des régisseurs, le mandataire d'une collectivité ou d'un établissements publics, qui n'est pas le préposé du comptable, ne peut être qualifié de régisseur s'il n'est pas nommé dans les conditions fixées par les articles R.1617-1 et s. du CGCT Obligation d'exercer les compétences dévolues par la loi : limite à la liberté contractuelle Bien que les collectivités bénéficient du principe de libre administration fixe à l'article 72 de la Constitution, celui-ci doit s'exercer dans les conditions prévues par la loi : CE mars 1989, Syndicat des psychiatres et autres, RFDA 1991, p.267 ; CE janvier 1978, Syndicat national de l'enseignement technique agricole, Rec. p.22. [...]

[...] Dans le cadre des conventions de mandat relevant de l'article du 29 CMP, le pouvoir adjudicateur doit appliquer les règles de droit commun, en fonction des seuils HT définis par le code. Le seuil sera apprécié en fonction de la rémunération versée au délégataire. En toute hypothèse, le pouvoir adjudicateur est soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. A titre de sécurité juridique, la circulaire de la DGCL du 8 février 2008 recommande aux collectivités et aux établissements publics locaux, de bien définir à l'avance le champ des prérogatives qu'ils entendent confier au mandataire, afin d'en tirer les conséquences en terme de procédures de passation Obligations du mandataire : similaires à celles du comptable public La Cour des comptes a précisé que le mandataire doit se conformer aux règles de la comptabilité publique. [...]

[...] La cour administrative d'appel de Douai a cependant retenu une position différente. La même société Prest'action, dans le cadre du marché de prestation dont elle été attributaire, avait été habilitée par la commune de Rouen à percevoir des recettes provenant des annonces publicitaires. Notons que l'article 5 du CCAP précisait que le titulaire était charger de facturer la publicité et d'assurer le recouvrement des sommes, mais était également redevable envers l'entité publique d'un état trimestriel comportant les tarifs pratiqués et les conditions de ventes. [...]