Conventionnalité et constitutionnalité

Résumé du document

Explique la différence entre contrôle de conventionnalité et constitutionnalité

Extraits

[...] Véritable revirement jurisprudentiel car désormais depuis cet arrêt, le Conseil d'Etat estime devoir lui aussi se conformer aux prescriptions de l'article 55 de la Constitution. Arrêt Jacques VABRE de 1975 : rend supérieur les traités et accords internationaux par rapport à la loi française. Dans quelle mesure peut-on avoir soit un contrôle de conventionalité, soit un contrôle de constitutionnalité ? De quelle juridictions dépendra tel ou tel contrôle ? Accroche : Crainte du pouvoir de contrôle du pouvoir judiciaire sur le législatif ? [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionalité qui consiste dans le contrôle du rapport entre les normes internes et les normes internationales. Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Il est organisé à l'article 61 de la constitution. Là, le conseil vérifie la constitutionnalité des lois, au regard de toutes les règles constitutionnelles, et notamment celle proclamant des Droits et des Libertés ( C.Cass 16 Juillet 1971 liberté d'association . [...]

[...] Rien n'interdit donc de penser que tôt ou tard, la frontière assez étanche entre le droit constitutionnel interne et le droit international -au plan communautaire, tout au moins- finira par s'estomper. * Dans sa décision DC 84-983 du 7 novembre 1984, le Conseil constitutionnel a décidé qu'un membre de droit devait être considéré comme mis en congé pendant la durée de son mandat électif national. En tant qu'autorité constitutionnelle, le Conseil est consulté sur la mise en place des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, sur l'éventuel empêchement du Président de la République et sur l'organisation des référendums ; il établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, veille à la régularité des opérations électorales, arrête et proclame les résultats. [...]

[...] Le juge administratif est chargé de la légalité des Actes Administratifs, donc de la constitutionnalité des Actes Administratifs. L'absence de contrôle de constitutionnalité des lois -Théorie de l'écran législatif : Les actes administratifs doivent être conformes à la Constitution. S'il est pris en exécution d'une loi, conforme à la loi, il ne peut pas être sanctionné par le juge Administratif. Même si la loi est inconstitutionnelle, le juge refuse de vérifier la constitutionnalité d'une loi (Conseil d'Etat Novembre 1936 ARRIGHI -Les exceptions à la théorie de l'écran législatif Quand une loi se contente d'investir une autorité administrative de pouvoir prendre des actes administratifs, sans préciser quel principe l'autorité devra mettre en œuvre, le juge administratif considère que cette loi est transparente (Conseil d'Etat Mai 1991 QUINTIN Le contrôle de constitutionnalité des actes administratif Quand il n'y a pas de lois écran le juge administratif peut contrôler la légalité de l'acte (Conseil d'Etat 12 février 1960 Société EKY Article 55 de la Constitution de 1958 : les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]

[...] Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil Constitutionnel estime qu'une loi contraire à un traité ne serait pas forcément contraire à la constitution. Le Conseil refuse de contrôler une loi par rapport à un traité et délègue ce pouvoir au juge ordinaire Le contrôle de conventionalité peut être opéré par les juridictions ordinaires : Elles peuvent être amenées à vérifier la compatibilité d'une loi, avec une règle de Droit Internationale, qu'il s'agisse d'une convention internationale, ou d'un acte pris sur le fondement de cette convention. [...]