Contrôles et vérifications d'identité

Thèmes abordés

Contrôles d'identité, vérifications d'identité, police judiciaire, police administrative, article 78-1

Résumé du document

C'est un excellent exemple de la difficulté de créer un équilibre entre libertés individuelles et sécurité, ordre public. C'est la loi du 2/02/1981 qui encadra légalement ces procédures. Puis, la loi du 10/06/1983 donna naissance à un chapitre dédié aux « contrôles d'identité » dans le code. Les lois du 3/09/1986 et du 10/08/1993 vinrent ensuite élargir le domaine et les cas de contrôles et vérifications d'identité. L'article 78-1 dispose que tout individu doit se soumettre à ces contrôles, même en dehors d'une enquête.

Extraits

[...] La jurisprudence précise quand même que les circonstances devaient laisser craindre un tel risque à l'agent de police -78-2 prévoit que la police peut, sur réquisitions du procureur, contrôler des personnes se trouvant dans un certain lieu pendant un laps de temps donné (opération "coup de poing") -pour la mise en œuvre de Schengen, des contrôles peuvent être effectués à tout moment dans un rayon de 20 kms autour de la frontière, des zones portuaires, aéroportuaires, ferrovières ou routières ouvertes à l'international. Toutefois, dans son arrêt du 22/ la CJUE censure cette possibilité. C'est pourquoi la loi Loppsi II a prévu à l'article 78-2 que de tels contrôles ne peuvent être faits qu'en vue de lutter contre la criminalité transfrontalière et ne peuvent donc être systématiques. L'identité d'une personne peut être établie par tous moyens. Si la personne ne peut prouver son identité ou refuse de le faire, la vérification d'identité commence. [...]

[...] Les lois du 3/09/1986 et du 10/08/1993 vinrent ensuite élargir le domaine et les cas de contrôles et vérifications d'identité. L'article 78-1 dispose que tout individu doit se soumettre à ces contrôles, même en dehors d'une enquête. Les cas de contrôle d'identité Les contrôles d'identité de police judiciaire L'article 78-2 distingue 4 cas : -l'intéressé a commis ou tenté de commettre une infraction -l'intéressé se préparer à commettre un crime ou un délit -l'intéressé est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête sur un crime ou délit -l'intéressé fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire Si la chambre criminelle juge que faire demi-tour à la vue des policiers ne justifie pas un contrôle (10/05 2006), elle considère que tenter de se dissimuler le justifie (17/01 2006). [...]

[...] II - Les vérifications d'identité La personne est retenue sur place ou dans un local de police. Elle doit être présentée immédiatement à l'OPJ qui la met en mesure de prouver son identité puis l'informe de son droit d'avertir le procureur ainsi que sa famille. La rétention ne peut excéder 4 heures. Si la personne refuse de donner ses papiers ou fournit de fausses informations, il est procédé, sur accord du procureur, à un relevé d'empreintes et à la prise de photographies. [...]