Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions

Thèmes abordés

Contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement, sanctions administratives, rôle de l'inspection, ICPE, sanctions pénales

Résumé du document

Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971
Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture

En France: manque cruel d'inspecteurs par rapport au nombre d'ICPE
Compte tenu de l'insuffisance : loi Barnier 1995 a tenté de remédier au pb en prévoyant que certaines ICPE soumises à D soient soumises à contrôle périodique réalisés par des organismes privés agrées: privatisation de la procédure de contrôle sachant que les résultats sont tenu à la dispo de l'Ad°

Extraits

[...] LES CONTROLES DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET LEURS SANCTIONS Le rôle de l'inspection des ICPE Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par rapport au nombre d'ICPE Compte tenu de l'insuffisance : loi Barnier 1995 a tenté de remédier au pb en prévoyant que certaines ICPE soumises à D soient soumises à contrôle périodique réalisés par des organismes privés agrées: privatisation de la procédure de contrôle sachant que les résultats sont tenu à la dispo de Pouvoirs des inspecteurs: peuvent visiter ICPE à tt moment, se faire communiquer résultats des différentes mesures de pollution, ordonner analyses et contrôle supplémentaire à la charge de l'exploitant réalisés par organismes, labos agrées par min de l'Envrt Le contrôle éventuel du public et des associations Le public et les asso peuvent demander au service IPC aux inspecteurs, communication des niveaux de pollution qui émaneraient d'une ICPE Compte tenu des différentes demandes formulées, la CADA a été amenée à préciser que les docs et sous quelle forme étaient communicables: pour ICPE qui font des relevés journaliers ne sont communicables que moyenne mensuelles ou trimestrielles Les sanctions administratives Elles sont indépendantes de l'intervention d'un juge: compétence appartient au préfet : une seule hyp où c'est le min de l'envrt: stockage des déchets en cas de défaut de constitution de garanties financières. [...]