Les contrôles de l'administration

Résumé du document

Contrôle non juridictionnel n'empruntant pas les voies de la procédure juridictionnelle et qui peut être exercé en l'absence même de plaintes ou de réclamations.

Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs :

Objectif immédiat : informer les autorités responsables sur les conditions de fonctionnement de leurs services

Contrôle débouche sur des propositions de mesures propres à opérer le redressement de pratiques irrégulières ou inopportunes

Il permet la constatation de fautes professionnelles individualisées et susceptibles de justifier l'infliction de sanctions disciplinaires ou l'exercice des poursuites pénales.

Se concrétisant par l'établissement d'un rapport, ce contrôle est assuré soit par des organismes collégiaux, soit par les membres des corps ou services d'inspection.

Extraits

[...] Il y a une multitude de conseils : - le Conseil d'Etat, les Tribunaux administratifs - le Conseil supérieur de l'éducation - le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - la CADA - la Commission de la sécurité des consommateurs - la Commission nationale consultative des droits de l'homme - le Haut Conseil à l'intégration - le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire * Importance de ces instances : même si elles n'ont pas le pouvoir de décision, elles jouissent, de part la qualité de leurs membres, d'une grande autorité morale. L'administrateur actif suivra souvent ses propositions. [...]

[...] Elle est aussi une institution exerçant un contrôle non juridictionnel " externe " à l'administration, et à l'indépendance duquel contribue la qualité de magistrat de ses membres. Selon l'article 47 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finance. C'est sur cette formule qu'est fondé actuellement le contrôle de gestion assuré par la cour, sur pièces et sur place, avec de larges pouvoirs d'investigation, sur les services et établissements publics de l'Etat, les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale. [...]

[...] Ce contrôle, sur pièces ou sur place, a différents objectifs : - objectif immédiat : informer les autorités responsables sur les conditions de fonctionnement de leurs services - contrôle débouche sur des propositions de mesures propres à opérer le redressement de pratiques irrégulières ou inopportunes - il permet la constatation de fautes professionnelles individualisées et susceptibles de justifier l'infliction de sanctions disciplinaires ou l'exercice des poursuites pénales. Se concrétisant par l'établissement d'un rapport, ce contrôle est assuré soit par des organismes collégiaux, soit par les membres des corps ou services d'inspection. Les organismes collégiaux 1. La Cour des Comptes : Créée par la loi du c'est une juridiction administrative qui juge à ce titre les comptes des comptables publics. [...]

[...] Son contrôle, exercé sur place au cours de tournées, porte tant sur la gestion des comptables et ordonnateurs des différentes personnes publiques que sur la gestion financière des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale - l'inspection générale de l'administration, relevant du ministère de l'intérieur, a pou vocation de contrôler les services de police et l'administration territoriale. côté du contrôle, volonté de développer l'évaluation : pour la plupart des corps d'inspections, les tâches de contrôle et de vérifications classiques ne correspondants plus qu'à une partie minoritaire de l'activité en terme quantitatif. A l'IGF, les missions de type large (conseil, aide à la modernisation, audit, évaluation) représentent de l'activité. [...]