Le contrôle de tutelle

Thèmes abordés

Contrôle de tutelle, personne morale, administration générale, contrôle hiérarchique, assemblées locales, loi du 2 mars 1982

Résumé du document

Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur des organes qui y sont soumis, la possibilité d'un recours par le moyen du recours pour excès de pouvoir.

Extraits

[...] La tutelle était, avant la loi du 2 mars 1982, généralement dans les mains des agents centralisés de l'administration générale, plus rarement dans les mains d'un organe lui-même décentralisé. Dans la pratique Les collectivités sont souvent gênées à l'heure actuelle par l'existence d'un contrôle de tutelle que par l'absence de moyens financiers, par la tutelle directe que par les contrôles parallèles ou indirects de caractère technique, en matière d'expropriation, de travaux publics. Ces contrôles de caractère technique ont aussi été limités par la loi du 2 mars 1982. [...]

[...] Le contrôle de tutelle Caractères généraux Pouvoir de contrôle Comme le contrôle hiérarchique, mais se distingue de celui-ci. Le contrôle de tutelle : porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale ; n'existe que si un texte l'établit ; ne comporte en principe pas le pouvoir de donner des directives ou des instructions ; implique en faveur des organes qui y sont soumis, la possibilité d'un recours par le moyen du recours pour excès de pouvoir. Dans l'intérêt général Si la tutelle du droit civil vise à protéger les intérêts de la personne sous tutelle administrative tend surtout à protéger les intérêts généraux et accessoirement seulement ceux de la personne morale contrôlée. [...]