Le contrôle de la police municipale en droit de l'eau

Thèmes abordés

Contrôle de la police municipale, droit de l'eau, activités nautiques, Maire, eaux territoriales

Résumé du document

Cette police intéresse:
• répression des déversements et déjections
• prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature
• concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres

Extraits

[...] LE CONTROLE DE LA POLICE MUNICIPALE EN DROIT DE L'EAU Cette police intéresse: répression des déversements et déjections prévention et cessation des accident comme inondations, ruptures de digues, pollutions de tte nature concerne aussi police des campagnes avec intervention des gares champêtres Maire est aussi comp en matière de police des baignades et des activités nautiques: cette dernière s'exercer en mer jusqu'à 300 m à compter de la lite des eaux: surveille, du point de vue de la salubrité état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau y compris au regard de l'assainissement et de la salubrité Maires peuvent sous auto de préfet prendre ttes les mesures nécessaire pr la police des cours d'eau: ont la charge de l'urba Planification urbaine doit intégrer conditions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques, risque d'inondation Communes et leurs grpts sont chargés des SP d'eau potable, assainissement, d'eaux pluviales et de déchets Auto étatiques Peuvent intervenir: soit au titre de leur pvr de substitution en cas de carence des auto municipales soit au titre de la police de l'hygiène et de la salubrité publique notamment en application du règlement sanitaire départ Intervention des brigade de gendarmerie dont certaines sont spécialisées en matière d'envrt DREAL: occupent auprès du préfet rôle de coordination, animation et suivi en matière d'envrt: Agences régionales de santé interviennent dans leur domaine de comp lié à l'eau Absence d'une de l'envrt aboutie jusqu'au niveau du départ et limite pertinence des interventions, y compris dans domaine de l'eau Police de l'eau est exercée pr milieux aquatiques par: auto adm qui est chargée de conservation et de police des cours d'eau non domaniaux agents locaux de l'ONEMA intervention des brigades de gendarmerie dont certaines sont spécialisées en matière d'envrt et d'un ensemble d'agents assermentés Au niveau local: directions départ intermin disposent d'un ensemble de comp en matière d'eau et de risques surtt la DDT et de la mer pr départ littoraux Préfet peut réglem circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur cours d'eau non domaniaux, circulation des embarcations à moteur peut aussi être interdite ou réglementée E et CT proprio assurent police pr cours d'eau domaniaux Ces auto de police peuvent aussi intervenir pr traiter des crises liées à l'eau: dans zones connaissant situation de pénurie ou de sécheresse , d'inondation ou d'accident de pollution, auto adm peuvent prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau Préfet de départ dispose d'une comp de droit et maire peut compléter ces mesures ou en prendre de particulières par prescription spécifiques adaptées à la situation de crise (interdiction d'arroser pelouses, de laver voitures) En cas d'inondations: mesure spécifiques destinées à préserver vies humaines et patrimoine peuvent être instaurées Droit de l'eau et applicable aux eaux de mer dans limite des eaux terr: Conseil de l'UE se préoccupe des écosystèmes côtiers et marins avec stratégie dévlppé dès 1996 et UE a adopté stratégie de gestion intégrée es zones côtières en 2002 Devlpt par UE d'une pol maritime intégrée confortée par objectif d'atteindre bon état écolo des eaux marines en 2020 (directive 2008) a conduit à adoption d'une stratégie nationale pr la mer et le littoral et mise en oeuvre de docs spéciaux de planification avec doc stratégique de façade et le plan d'action pr le milieu marin Eaux marines et voies ouvertes à navigation maritime: ont objet de mesures de protection spécifiques. [...]