Contrôle des mesures de police administrative

Résumé du document

Contrôle des mesures de police administrative, fiche de 5 pages en droit administratif



Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l'objet d'une motivation. Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s'appliquent afin que ces dernières puissent préparer leur défense.





I/La mesure de police administrative La police administrative est un service public de protection de l'ordre public.

II L'interprétation juridictionnelle de la notion d'ordre public.

III/Le juge va vérifier que l'autorité administrative a pris les mesures de PA nécessaires ou les a bien appliquées.

IV/Le contrôle de proportionnalité juridictionnel des mesures de police administrative

V/Les mesures de police spéciale

Extraits

[...] Ainsi il prend des mesures de police administratives qui s'appliquent à plusieurs communes au moins ou à l'ensemble de département au plus. Pourtant il existe une exception dans deux cas à ce principe : Dans un premier temps, lorsque le préfet somme le maire de prendre une mesure de police administrative et que celui ci ne s'exécute pas, dans ce cas le préfet se substituera à lui pour la prendre. Aussi dans le régime des communes à police étatisée( +10000hab et chefs lieux.) B/Concours entre plusieurs mesures de police administrative Arrêt Merris les Bains 1902 : Arrêt selon lequel le juge dispose que les décisions de PA de l'autorité supérieure s'imposent à l'autorité subalterne. [...]

[...] B/Concours entre les mesures de police spéciale et générale. Arrêt Société Satan 1935 Dans cet arrêt un pouvoir de police spécial est accordé au préfet en matière de gare et aéroport. Seulement s'il ne prend pas de mesure de police spéciale en la matière, le maire investit lui, d'un pouvoir de police générale, pourra prendre des mesures de police adm à sa place. Arrêt Bricq 97. Dans cet arrêt un pouvoir de police spécial est reconnu au maire par un décret de 1988 sur la santé publique et qui donne au maire le pouvoir d'éviter les nuisances sonores des habitants. [...]

[...] Sotralog postel 1991 Bricq 1997 Dans ces deux arrêts le juge administratif intègre dans son contrôle le principe selon lequel la mesure de police administrative ne doit pas être trop générale ou absolue dans le temps. Ainsi, dans l'arrêt Carmag 91,une société de camions de transports fait un REP à l'encontre d'une décision de police administrative du maire d'une commune, qui dans un objectif de sécurité et de tranquillité limite dans le temps le passage des camions, le juge considérera que l'interdiction n'est ni générale et absolue puisqu'il reste 11 heures aux camions pour circuler dans la commune dans la journée. [...]

[...] Ce contrôle connaît toute fois une limite : C/Limite Lorsque tout à été fait par l'administration pour palier un trouble à l'ordre public, l'administration ne peut être reconnue responsable d'inertie. C'est le cas dans l'arrêt Dame Virmaux de 1987. Cette dernière réside rue de St Denis à Paris, endroit de la capitale particulièrement reconnu pour son activité nocturne lucrative qui semble, on le comprend, gêner Mme Virmaux. Seulement il s'avère, dans cet arrêt que tout a été tenté pour palier ce trouble à l'ordre public notamment les rondes de police, les gardes d'immeuble et mm particulièrement, est il dit, sous l'immeuble de Mme Virmaux. [...]

[...] Dans cet arrêt le maire est investi par une loi de 1884 d'un pouvoir de police spécial relatif à l'exercice dans la rue de la profession de photographe filmeur. Le but est de protéger le D à l'image des passants(pas OP). En vertu de ce pouvoir, le maire se voit dans la possibilité de limiter l'exercice de cette profession dans le temps. En l'espèce, le maire va soumettre l'exercice de cette profession à autorisation ce qui excède son pouvoir de police spéciale. [...]