Le contrôle de légalité du juge administratif

Thèmes abordés

contrôle de légalité, juge administratif, acte administratif, décisions administratives, légalité

Résumé du document

Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de l'auteur, règles de forme) des actes ou décisions administratifs. Outre le contrôle normal, celui-ci peut être minimum ou maximum.
S'il s'en tient souvent à un contrôle normal, voire minimum de la légalité des décisions administratives ; l'évolution du droit tend à le contraindre à un contrôle étendu dans de plus en plus de cas.

Extraits

[...] Le CE Mélamède, 27/04 1951) considère d'ailleurs qu'il doit s'agir d'une erreur grossière pouvant heurter un esprit éclairé (Haro sur les cons, donc II/ Le domaine en extension du contrôle de légalité La possibilité d'un contrôle maximum de légalité Il prend en compte, outre les éléments classiques du contrôle normal, la nécessité et la proportionnalité de la décision ou de l'acte en cause ; ceci afin d'encadrer l'administration et de réduire les risques d'arbitraire. Son domaine privilégié est les mesures de police administrative Benjamin, 19/05 1933). Le CE réutilise cette technique après quelques années de désuétude Association contre le projet d'autoroute Transchablaisienne et autres, 28/03 1997). L'extension du contrôle maximum La théorie du contrôle maximum se développe en urbanisme, seulement pour l'appréciation de la légalité des projets d'intérêt général (Art. [...]

[...] Outre le contrôle normal, celui-ci peut être minimum ou maximum. S'il s'en tient souvent à un contrôle normal, voire minimum de la légalité des décisions administratives ; l'évolution du droit tend à le contraindre à un contrôle étendu dans de plus en plus de cas (II). Un contrôle de légalité historiquement limité Les limites du contrôle normal Le JA ne peut pas soulever d'office d'autres moyens que ceux d'ordre public, laissant le citoyen seul responsable de ceux qu'il oublierait de soulever. [...]

[...] R 121- 13 code de l'urbanisme). Il se développe également pour les décisions de la police des étrangers. Longtemps dotée d'un pouvoir discrétionnaire, elle se voit de plus en plus restreinte, dans le but d'une meilleure protection des libertés publiques et individuelles. Le JA vérifie que ces mesures d'expulsion ne vont pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (CE AP, Mme Olmos Quintero et Imanbaccus, 29/06 1990). Il accepte ainsi désormais de contrôler la proportionnalité des mesures d'expulsion Belgacem, 19/04 1991). [...]