Le contrôle de légalité

Résumé du document

Le contrôle de légalité, fiche de droit administratif de 5 pages



L'obligation du contrôle des collectivités territoriales par l'Etat a valeur constitutionnelle. L'article 72, alinéa 6 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, dispose en effet : « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».





I/ Le régime procédural du contrôle de légalité

II/ Vers la modernisation du contrôle de légalité

Extraits

[...] Le préfet peut également demander la suspension d'un marché d'un établissement public de santé (article L. 554-5 du CJA), le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation le sursis à exécution des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé (article L. 554-6 du CJA). La collectivité de rattachement ou l'autorité académique peut demander la suspension des actes des chefs d'établissement d'enseignement, en matière de passation et d'exécution de contrats (article L. 554-7 du CJA). Le ministre des sports est investi d'un pouvoir comparable pour les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 (article L. [...]

[...] Le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a adressé une circulaire aux préfets le 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité. Le ministre demande aux préfets de se doter d'une véritable stratégie locale de contrôle. Cette stratégie prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi A cette fin, il leur demande de recentrer leur contrôle sur les trois priorités suivantes : 1. [...]

[...] Les articles 138 à 141 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales y ont apporté plusieurs modifications substantielles. Le législateur a ainsi principalement réduit le nombre d'actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission au représentant de l'Etat. Ne sont ainsi plus transmissibles : les décisions relatives à la circulation et au stationnement, certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales (avancements d'échelon, sanctions les moins graves, décisions de recrutement d'agents non-titulaires répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel). Le préfet dispose cependant d'un pouvoir d'évocation de ces décisions. [...]

[...] En pratique, l'intervention du juge dans la phase ultime du contrôle administratif de légalité est rare. Si l'on s'en tient aux chiffres fournis par le 18ème rapport de la DGCL sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales au titre des années 1999 et 2000, en 2000, sur actes transmis déférés seulement ont été formés par les représentants de l'Etat, soit des actes transmis ( en 1994). Il convient de préciser que sur ces déférés désistements sont intervenus, ce qui réduit le nombre de recours effectivement déposés, au titre de l'exercice 2000, à Décision de déférer Le déféré préfectoral est-il une obligation constitutionnelle ou une faculté administrative ? [...]

[...] Le ministre insiste sur l'exigence de mutualisation et professionnalisation accrue. Celle-ci est d'autant plus incontournable que les collectivités locales peuvent faire appel à des conseils de haut niveau maîtrisant parfaitement le droit des collectivités locales. Depuis l'intervention du décret du 29 avril 2004, le préfet peut créer un pôle de compétence interministériel en matière de contrôle de légalité rassemblant des spécialistes, issus des différents services de l'Etat. Parallèlement, le préfet pourra renforcer les équipes chargées du contrôle de légalité en préfecture (qui sont de l'avis général nettement insuffisantes). [...]