Le contrôle de la légalité - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Contrôle de la légalité, contrôles traditionnels, contrôle administratif, contrôle juridictionnel, médiateur de la République

Résumé du document

Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs.
Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?

Extraits

[...] Ce contrôle peut s'exercer par voie de recours en annulation ou par l'exception d'illégalité. Les recours en annulation sont des recours par lesquels les requérants demandent au juge d'annuler une décision administrative pour illégalité, dans un délai de deux mois. Il en existe plusieurs : d'abord, le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux par lequel le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative estimée illégale. Ensuite, les recours en annulation spéciaux prévus par des textes particuliers comme par exemple les déférés préfectoraux. [...]

[...] Mais il existe un autre contrôle exercé par le Médiateur de la République. II) Le Médiateur de la République : Il est aujourd'hui qualifié d'autorité administrative indépendante. Sa création : Le Médiateur de la République a été crée par la loi du 3 Janvier 1973, sous le nom de Médiateur, c'est ensuite qu'il est devenu Médiateur de la République avec une loi du 13 Janvier 1989, qui le qualifie d'autorité administrative indépendante. Il est nommé par décret en conseil des ministres, pour 6 ans en France et son mandat n'est pas renouvelable. [...]

[...] Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ? Les contrôles traditionnels : On distingue deux types de contrôles traditionnels : l'un administratif, l'autre, juridictionnel. Le contrôle administratif : Il s'agit d'un contrôle sur la légalité des actes des autorités locales. Il est mis en place par le recours administratif, c'est-à-dire un mode de réclamation porté devant l'administration. Il existe deux types de recours administratifs. D'abord, le recours gracieux qui est un recours porté par l'administré devant l'auteur de l'acte administratif. [...]

[...] Les compétences du Médiateur de la République : Une loi du 24 Janvier 1976 a développé son rôle. Ainsi, le Médiateur de la République a plusieurs rôles et pour les exercer, il dispose d'une cinquantaine de collaborateurs et de plusieurs délégués départementaux. Il est saisi par l'intermédiaire d'un parlementaire pour résoudre les différends entre l'administration et les administrés, à l'amiable. Il est l'interlocuteur de l'opinion publique en adressant chaque année un rapport public d'activité au parlement et au président de la République. [...]