Le contrôle juridictionnel de l’utilité publique en matière d’expropriation

Résumé du document

La notion d'utilité publique a fait l'objet d'une appréciation extensive. Au départ, son champ d'application était assez restreint et donc le champ des expropriations était limité, de même. Mais au long du XX° siècle, à mesure que l'interventionnisme de l'Etat s'accroît, la notion d'utilité publique a été distendue. Finalement, les garanties du droit de propriété s'en trouvaient altérées.

Le juge administratif a donc développé une construction prétorienne, la théorie du bilan, lui permettant habilement de contrôler et d'apprécier l'utilité publique des procédures d'expropriation, sans aller toutefois jusqu'à substituer son choix à celui de l'administration. En effet, c'est un terrain glissant car contrôler l'utilité publique peut revenir à substituer une appréciation des faits, celle du juge, à une autre, celle des collectivités. La théorie du bilan permet donc de contrôler l'utilité publique de manière assez objective, en tentant de rationaliser l'appréciation. On veut donc s'éloigner du risque d'un contrôle d'opportunité.

Extraits

[...] Une opération ne peut être déclarée d'utilité publique qu'en confrontant les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients sociaux critères). > Arrêt CE 1972, Société civile Sainte-Marie de l'Assomption (Arrêt de principe) : Premier arrêt qui annule une DUP en appliquant la théorie du bilan -car Ville nouvelle est a simplement mis en place cette théorie, mais n'a pas annulé en l'espèce-. De plus, cet arrêt vient compléter le considérant de principe de Ville nouvelle est, en ajoutant aux atteintes portée à la propriété privée, le coût financier et aux inconvénients d'ordre social, les autres intérêts publics. [...]

[...] Or, désormais, les personnes privées peuvent procéder à une expropriation, même pour des travaux autres que publics. Jurisprudence à connaître : > Arrêt du Conseil d'Etat - 1964, Sieurs Malby et Bedouet / Groupement de défense de l'Ilot Firminy : Avant l'arrêt Ville nouvelle est, le juge était très en retrait sur le sujet de l'expropriation. Dans le premier arrêt, le juge, pour apprécier l'UP, se contente de constater l'UP par la nature du projet, à savoir un aérodrome. Il fait une appréciation in abstracto, et considère qu'il n'appartient pas au juge administratif d'en apprécier l'opportunité. [...]

[...] achètent des terrains autour de leur parcelle de base pour étendre leur hôtel, mais une DUP déclare que ces terrains doivent être expropriés pour faire des logements sociaux. Le juge annule, considérant qu'il n'y a pas UP, car l'expropriation des terrains rend impossible l'extension de l'hôtel, qui présente un intérêt économique et touristique. Un intérêt public est donc dégagé de cette opération privée, les atteintes portées à la propriété privée et à l'intérêt public sont de nature à priver d'UP la création des logements sociaux prévue. [...]

[...] Une absence justifiée 2. Une absence critiquable II. Le contrôle de proportionnalité de l'utilité publique du projet A. L'utilité publique d'une opération poursuivant un intérêt économique 1. L'élargissement constant de la notion d'utilité publique 2. Un approfondissement des jurisprudences Ville de Sochaux et Commune de Lausanne B. Un bilan jugé positif 1. La prise en compte de nouveaux inconvénients d'ordre social 2. [...]

[...] Arrêt CE 1999, Mme Cannone : le juge prend en considération l'intérêt historique et esthétique des sites, notamment les sites classés, ou monuments, en l'espèce un château. > Arrêt du Conseil d'Etat, Association pour la promotion du site du du loup” - Exemple de plan pour un commentaire d'arrêt : I. La régularité du dossier d'enquête A. Une juste appréciation des dépenses 1. La prise en compte des seuls ouvrages nécessaires à la création de la zone 2. Des erreurs de calcul sans conséquence B. L'absence légale d'étude d'impact 1. [...]