Le contrôle juridictionnel de l'administration

Thèmes abordés

Contrôle juridictionnel de l'administration, actes réglementaires, Code de justice administrative, juge administratif, contentieux

Résumé du document

L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH).

Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont compétentes pour le contentieux de la concurrence, contentieux de la voie de fait, contentieux de l'emprise irrégulière…

Extraits

[...] Pour le contentieux des travaux publics, et le contentieux de pleine juridiction, uniquement dans le cadre des décisions implicites de rejet il n'y a pas de conditions de délais Point de départ du délai Pour les actes réglementaires : publication, pour les actes individuel : notification. Prorogation du délai : les recours administratifs gracieux ou hiérarchiques, prorogent le délai du recours contentieux. C'est après la décision implicite de rejet ou explicite de rejet, que le délai recommence à courir. Le recours administratif sur recours administratif ne vaut : le délai n'est pas prorogé. Lorsqu'une juridiction incompétente est saisie, le délai commence à courir à partir de la notification de la décision d'incompétence. [...]

[...] Le contrôle juridictionnel de l'administration L'administration peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel national, mais aussi international (CEDH). Ce contrôle juridictionnel au niveau national est principalement effectué par les juridictions administratives et exceptionnellement par les juridictions judiciaires. Celles-ci sont compétentes pour le contentieux de la concurrence, contentieux de la voie de fait, contentieux de l'emprise irrégulière Devant le juge administratif on distingue essentiellement deux types de contentieux : le contentieux de pleine juridiction qui est un procès entre des parties : entre l'administration et l'administré. [...]

[...] Classification faite par Edouard Lafferrière et regroupe les grands types de contentieux administratif. À côté de cette classification on distingue le contentieux objectif et le contentieux subjectif. le contentieux objectif regroupe le contentieux en annulation, le contentieux en interprétation et le contentieux de la répression. Dans ces trois cas le contentieux porte sur la violation d'une règle de droit : légalité d'un acte. Le contentieux subjectif qui regroupe le contentieux de pleine juridiction : droit subjectif que le particulier demande à ce que l'administration respecte. Recevabilité des recours administratifs : 1. [...]