Fiche de Droit Administratif: Le contrôle juridictionnel (1 page)
Contrôle normal
Toute erreur est susceptible d'entraîner l'annulation
En principe, compétence liée sauf exception (ex : police des étrangers)
Contrôle restreint
(censure de la seule Erreur Manifeste d'Appréciation) :
2 cas :
technicité du problème
pouvoir discrétionnaire
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