Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir : Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Thèmes abordés

Contrôle du juge, excès de pouvoir, ouverture du recours, moyens de légalité externe, moyens de légalité interne

Résumé du document

C'est le fait pour l'autorité admini de ne pas avoir respecté un ensemble de normes relatives à des questions formelles et procédurales qui auraient dues accompagner l'édiction de l'AA. Par ex, consultation d'une commission, respect des droits de la défense, et toutes les règles relatives aux signatures, délais de publications, visas …

Extraits

[...] Ces moyens sont appelés les cas d'ouverture du REP. LES CAS D'OUVERTURE DU REP Le juge a. va examiner les moyens invoqués par le requérant dans un ordre déterminé : les moyens de légalité externe. les moyens de légalité interne. CE février 1953, Société intercopies. LES MOYENS DE LEGAITE EXTERNE Ce sont les moyens extérieurs à l'acte lui même. Incompétence La compétence est l'ap.tude légale d'une autorité ou d'un agent à prendre certains actes dans le respect du droit en vigueur. [...]