Le contrôle externe de nature administrative

Thèmes abordés

Contrôle externe, autorités administratives indépendantes, Conseil d'État, Cour des comptes, contrôle d'Etat

Résumé du document

En matière de contrôle externe le plus classique est l'exercice de la tutelle de l'état exercée par l'état sur les collectivités territoriales. Il est cependant possible de distinguer d'autres contrôles administratifs externes.

Extraits

[...] Le contrôle externe de nature administrative En matière de contrôle externe le plus classique est l'exercice de la tutelle de l'état exercée par l'état sur les collectivités territoriales. Il est cependant possible de distinguer d'autres contrôles administratifs externes Le contrôle exercé par le Conseil d'État Le Conseil d'État participe au contrôle de l'administration en sa qualité de conseiller du gouvernement. Ce dernier peut également lui demander d'étudier une question administrative qui fera l'objet d'un rapport. II) Les autorités administratives indépendantes (AAI) En tant qu'autorités administratives elles sont soustraites à toute subordination. [...]

[...] Lorsqu'une collectivité commet une irrégularité financière le préfet saisit la chambre régionale des comptes qui va proposer des solutions pour remédier aux dysfonctionnements constatés. Le contrôle d'état Le contrôle de l'état s'opère principalement sur les établissements publics et les entreprises publiques, cela représente environ 600 organismes contrôlés directement ou indirectement à au moins 50% par l'état. L'objectif est d'informer l'état actionnaire ou bailleur de fonds, sur leur situation économique et financière pour contribuer à l'évaluation de leurs performances et prévenir les risques encourus. Ce service de l'état se voit également confier des missions d'audit à la demande du ministère chargé de l'économie. [...]