Le contrôle de l'Etat sur les Collectivités Territoriales - décentralisation et transfert de compétences

Résumé du document

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, exposé de droit des collectivités territoriales.



Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée, le pays reste un Etat unitaire où l'autorité de l'Etat est représentée localement par le préfet qui a la charge du contrôle administratif (« contrôle de légalité ») et du contrôle budgétaire (art 72 de la Constitution).





1-Le cadre du contrôle marqué par l'exigence de l'Etat de droit.

2-Les actes locaux face au contrôle de l'Etat.

3-Le contrôle des actes budgétaires des collectivités locales.

4-Le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales.

5-Perspectives et voies d'amélioration du contrôle.

Extraits

[...] Sources juridiques de références à connaître sur ce sujet : - loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1982 ; - loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - article 72 de la Constitution - articles L.2131-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales - arrêt Brasseur, CE 21 janvier 1991, sur le caractère discrétionnaire du référé Thématiques et problématiques intéressantes sur ce sujet : - le rôle du préfet : conseil ou contrôle ? - les collectivités territoriales doivent elles s'administrer librement ? [...]

[...] Cependant, le ministre de l'intérieur peut former un pourvoi en cassation sur un déféré rejeté par le juge d'appel, devant le CE. ( le CE a donc élaboré une jurisprudence que l'on peut qualifier de favorable au représentant de l'Etat en lui reconnaissant une compétence discrétionnaire en matière de déféré. Cependant, certaines juridictions inférieures en ont jugé différemment : pour le TA de Lyon (TA Lyon février 1984, Syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; TA Lyon 10 juillet 1984, Commune de Fons) le déféré constitue une compétence liée à laquelle s'ajoute l'impossibilité, pour le préfet de se désister en cours d'instance. [...]

[...] Avec l'accentuation de la décentralisation, le préfet est aujourd'hui confronté à un manque de moyens pour mener à bien l'exécution de ce contrôle mais aussi de cette activité de conseil auprès des collectivités. De nouveaux moyens et de nouvelles méthodes sont à l'étude ou expérimentés actuellement pour concilier élargissement des pourvois des CT et contrôle de l'Etat. 1-Le cadre du contrôle marqué par l'exigence de l'Etat de droit. Le contrôle exercé par le préfet est l'aspect pratique du contrôle de la décentralisation par l'Etat sur les collectivités locales. [...]

[...] Délai de recours : 2 mois a partir de la date de transmission. - le recours gracieux Le déféré à la juridiction administrative ne doit intervenir qu'en dernier lieu du contrôle de légalité, en cas d'échec de la procédure informelle de modification. Dans la décision du 18 avril 1986, Commissaire de la République d'Ille et Vilaine, le CE a validé une première phase du contrôle de légalité dénommée régulation pré-contentieuse (déjà suggéré dans la circulaire du 22 juillet 1982). Il s'agit d'un recours gracieux qui engage une négociation entre la collectivité ayant édicté un acte illégal et le représentant de l'Etat. [...]

[...] Ces actes exclus de la transmission concernent : la circulation et le stationnement, les décisions individuelles relatives aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ainsi que certaines décisions en matière d'urbanisme. - les actes juridiques les plus importants par leurs conséquences qui doivent obligatoirement être transmis au représentant de l'Etat pour être exécutoires. Ces actes sont limitativement énumérés, il s'agit : des délibérations ou des décisions prises par délégation du conseil municipal, des décisions règlementaires et individuelles prises par le maire dans le cadre de son pouvoir de police, des actes à caractère règlementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, les conventions relatives aux marchés (à l'exception des marchés passés sans formalité préalable an raison de leur montant) et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de SP locaux et des contrats de partenariat, les décisions individuelles relatives à la GRH de la FP terri, les permis de construire, des ordres de réquisition comptables pris par le maire, des décisions relevant de l'exercice de prérogative de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale. [...]