Le contrôle des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Contrôle des collectivités territoriales, contrôle de légalité, contrôle financier, tribunal administratif, autorités exécutives municipales, déféré de suspension, déféré spontané

Résumé du document

Le contrôle vient contrebalancer la libre administration, il y a un risque de démantèlement de l'État. La décentralisation doit nécessairement impliquer un contrôle de l'État sur les collectivités territoriales pour garantir l'unité de la République. Pour le contrôle des collectivités territoriales, il y a un contrôle par les citoyens avec les élections et l'accès aux documents administratifs. Il y a aussi un contrôle juridictionnel par le tribunal administratif. Il y a une possibilité pour le gouvernement de dissoudre un conseil municipal ou régional lorsque le fonctionnement de l'assemblée délibérante se révèle impossible. Il faut une intervention de l'État, car la collectivité ne peut plus fonctionner.

Extraits

[...] Le contrôle est fait par des autorités administratives. Il peut être juridictionnalisé, le préfet peut saisir le TA et cette saisie sera un déféré électoral. (Le déféré spontané : le préfet vient spontanément déférer un acte devant le TA. (Le déféré provoqué : le déféré est engagé par le préfet à a demande d'un administré (sous 2 mois à la mise en place de l'acte). Le préfet à alors 2 mois pour saisir le juge ou non. (Le déféré de suspension : Le préfet peut assortir son déféré d'une demande de suspension de l'acte (Comme le contrôle est difficile, la responsabilité de l'Etat n'est engagée que pour faute lourde. [...]

[...] Section 1 : Les contrôles administratifs sur les collectivités territoriales I. Les contrôles administratifs sur les organes des collectivités territoriales A. La tutelle sur les assemblées délibérantes (Possibilité pour le gouvernement de dissoudre un conseil municipal ou régional lorsque le fonctionnement de l'assemblée délibérante se révèle impossible. Il faut une intervention de l'Etat car la collectivité ne peut plus fonctionner. (Dissolution avec nouvelles élections. C'est très rare, lorsque la majorité est faible et il doit y avoir une majorité de coalition pour pouvoir prendre des décisions. [...]

[...] (Contrôle du juge administration sur ces sanctions puisqu'elles font grief et qu'elles modifient les droits de l'élu. II. Les contrôles administratifs sur les actes des collectivités territoriales (Ce contrôle est le corollaire de la libre administration. (Le but est de veiller à ce que les actes locaux respectent la hiérarchie des normes, le principe de légalité, garantir une uniformité du droit qui garantit la cohésion nationale et l'égalité des citoyens devant la loi. (Contrôle en légalité et en opportunité. A. [...]

[...] Les actes contrôlés (Sont concernées toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux. Le contrôle de légalité peut porter sur tous les actes avec un mécanisme de transmission obligatoire de certains actes au préfet. (Pour les actes soumis à transmission : les délibérations des organes délibérants, les décisions réglementaires des exécutifs locaux, les décisions individuelles en matière de fonction publique, les décisions relatives au pouvoir de police, tous les contrats de marché public et délégation de SP, tout ce qui est permis de construire et autorisation d'urbanisme. [...]