Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ?

Résumé du document

Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? Dissertation de droit administratif de 4 pages



Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est indispensable à une bonne organisation de la société, elle est de plus elle financée par les deniers publics, dont l'utilisation doit être irréprochable. Ce contrôle est pour la plus grande partie effectué par le juge administratif dont le principal représentant reste le Conseil d'Etat. Créé par l'article 52 de la constitution de l'an VIII, il n'a cessé d'être remis en question, suspendu puis rétabli, jusqu'à ce que les constitutions de 1946 et 1958 le consacrent en tant que juge administratif de la République. Il faut s'intéresser ici au contrôle par lui exercé sur l'administration, et l'on peut s'interroger sur les évolutions qu'il a subit pour satisfaire à ce rôle qui n'est pas des moindres.





I) Les pouvoirs de contrôle du juge administratif sur l'administration

A) Un contrôle du juge très étendu sur les actes administratifs.

B) Le juge, de plus en plus concerné par les conséquences de ses décisions.

II) Les pouvoirs étendus du juge, obstacle à une administration rigoureuse.

A)L'office du juge.

B)Une administration plus contrôlée, plus assistée.

Extraits

[...] Il est évident qu'aujourd'hui, comme l'on a pu le voir, le contrôle du juge administratif sur l'administration est très performant, mais il reste encore des points posant problème. A force de vouloir accompagner l'administration dans ses prises de décisions, de lui accorder des délais d'adaptation, d'édicter des mesures transitoires et même, comme le Conseil d'Etat l'a fait dans sa décision hallal du 6 février 2004, de substituer les motifs (lorsqu'une décision administrative est prise sur la base d'un motif illégal, il peut y avoir substitution de motifs, c'est à dire remplacer le motif justifiant la décision par un autre qui serait lui, légalement fondé), le contrôle du juge prend peut être trop d'ampleur, ce qui peut amener l'administration à être moins rigoureuse dans ses prises de décisions, puisqu'elle sait que le Conseil d'Etat pourra si besoin en est, modifier sa décision pour la réadapter au droit, ou du moins lui préciser ce qu'il faut faire pour y parvenir. [...]

[...] Droit administratif, dissertation : Le contrôle de l'administration par le juge administratif vous semble-t-il satisfaisant ? La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ce texte, tiré de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est l'un des piliers du droit administratif, en effet, il répond au principe de légalité sur lequel celui- ci est fondé. Le contrôle de l'administration est primordial, car celle-ci gère les services publics dont le bon fonctionnement est indispensable à une bonne organisation de la société, elle est de plus elle financée par les deniers publics, dont l'utilisation doit être irréprochable. [...]

[...] Si il est néanmoins possible pour le demandeur d'obtenir l'annulation du texte litigieux, l'intérêt principal de cette procédure reste l'indemnisation du préjudice. Il faut noter aussi que la décision d'annulation rendue par le juge dans ce contexte n'aura qu'une autorité relative de chose jugée, donc n'aura d'effet que sur les parties aux procès, ce qui n'est pas le cas avec le recours pour excès de pouvoir, dont la décision d'annulation a une autorité absolue de chose jugée, donc s'applique directement à tous et pas seulement au bénéfice du requérant. [...]

[...] Les pouvoirs étendus du juge, obstacle à une administration rigoureuse. Dans leur volonté de mieux contrôler l'administration, le législateur, et l'on va le voir, le juge, ont fortement étendu les possibilités données à celui-ci d'agir sur les actes administratifs, jusqu'à lui donner le pouvoir d'assister l'administration dans l'exécution de la chose jugée, avec l'office du juge ce qui malheureusement peut avoir comme conséquence de permettre à l'administration d'être moins rigoureuse puisque aidée ensuite par le Conseil d'Etat dans ses prises de décisions. [...]

[...] Ces deux types de recours contentieux, d'annulation et de pleine juridiction, sont ceux dont le juge administratif est le plus saisi, et les conditions de leur applicabilité ainsi que les décisions auxquelles ils peuvent mener obéissent à des régimes bien différents, qu'il faudra étudier plus en détail. Enfin, le juge peut avoir à connaître du contentieux de l'interprétation, lorsqu'une juridiction judiciaire lui demande de statuer sur un acte ou une question relevant du droit administratif, et du contentieux de la répression, attaché aux contraventions de voirie, mais ces deux recours restent très marginaux par rapport aux premiers, et ne sont que très peu utilisés, c'est pourquoi il ne sera pas nécessaire de s'y intéresser plus longuement. [...]