Le contrôle de l'Administration - publié le 02/01/2014

Thèmes abordés

Contrôle de l'administration, recours administratif, contrôle parlementaire, contrôle de tutelle, CADA

Résumé du document

Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tels que le pouvoir parlementaire, les AAI.

Les recours administratifs sont de deux types :
- recours gracieux : on demande à l'auteur de la décision de revenir sur sa décision. - recours hiérarchique : saisi de l'autorité supérieure à la personne publique qui a rendu la décision.

Extraits

[...] Certains organismes tels que le défenseur des droits, CADA assurent un contrôle de l'activité de l'administration. Le parlement également selon l'article 24 de la constituiton contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. I. Les recours administratifs Ces recours administratifs sont de deux types : le recours gracieux : c'est un recours par lequel l'administration demande directement à l'auteur de la décision de revenir sur sa position. le recours hiérarchique : le recours hiérarchique est exercé par l'administré qui saisi directement le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision critiquée. [...]

[...] c'est lorsque l'administration ne fait pas voie à la demande de l'individu qu'il peut saisir la CADA. C'est un recours qui est préalable et obligatoire pour saisir le juge administratif. Avant de saisir la CADA il est possible de former un recours gracieux ou hiérarchique pour demander que soit transmis le document administratif, une fois le refus il est possible de saisir la CADA : CE 11 juillet 2008 : refus quand le document porte sur des questions de défense nationale. Ingérence à l'article 10 de la DDHC (droit à l'information) que si elle est justifiée. [...]

[...] Il peut également être saisi par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt par ses représentants légaux, par les membres de sa famille, par les services médicaux sociaux également . Il peut également être saisi par toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi un ou un traité. Il peut être saisi par toute personne victime ou témoin, de faits dont il estime qu'ils constituent d'un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Enfin, il peut s'auto saisir. Il y a là une autorité qui contrôle les libertés fondamentales. IV. [...]

[...] Le contrôle de l'administration Le contrôle de l'administration peut être fait devant une juridiction ou devant un organe juridictionnel. Il peut se faire à l'interne de l'administration par le biais de recours administratif, comme il peut se faire par des recours externes tel que le pouvoir parlementaire, les AAI. Les recours administratifs sont de deux types : recours gracieux : on demande à l'auteur de la décision de revenir sur sa décision recours hiérarchique : saisi de l'autorité supérieure à la personne publique qui a rendu la décision Recours que n'importe qui peut faire à n'importe quel moment. [...]

[...] Est ce que les rapports des commissions sont obligatoires ? Ce sont des moyens d'information mis à la disposition du parlement pour contrôler le gouvernement mais non obligatoire : CC juin 2009. les conclusions des commissions d'enquête ne sont pas obligatoires, les rapports de ces commissions ne seraient avoir pour conséquence d'adresser les injonctions au gouvernement Le contrôle parlementaire est limité. III. Le contrôle de tutelle Ce contrôle de tutelle ne peut pas exister sans un texte qui le prévoit il faut qu'il soit prévu, autrement une autorité ne peut pas exercer un contrôle sur une autre autorité. [...]