Le contrôle administratif du principe de légalité

Résumé du document

Le contrôle administratif du principe de légalité, exposé de droit administratif



Cette question présente une certaine actualité puisqu'une réforme du contrôle de légalité est en cours. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'Etat et de sa modernisation. Il s'agit pour ce dernier de développer une vision stratégique. La modernisation du contrôle de légalité a fait l'objet d'une circulaire récente du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2006.



Il conviendra par conséquent de présenter le contexte et les principaux traits de modernisation du contrôle de légalité (II) après avoir présenté le régime procédural de ce contrôle (I).

Extraits

[...] 96-373 DC, loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française). Le professeur Chapus s'est toutefois montré dubitatif quant à l'effectivité de cette obligation constitutionnelle créée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour sa part implicitement dans le sens de l'absence d'obligation (même en cas de déféré demandé) en jugeant que le refus de déférer un acte est une décision insusceptible de recours (CE 25 janvier 1991, Brasseur, revenant sur CE 18 novembre 1987, Marcy). L'absence d'obligation n'exclut en rien que le comportement du préfet soit susceptible d'engager, en cas de faute lourde, la responsabilité de l'Etat : en cas d'abstention anormale et prolongée (CE 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent) ou lorsque l'acte est ostensiblement illégal (CE 21 juin 2000, Commune de Roquebrune-Cap-martin). [...]

[...] Le ministre demande aux préfets de se doter d'une véritable stratégie locale de contrôle. Cette stratégie prendra la forme d'un programme annuel de contrôle, établissant des critères de priorité et déterminant les catégories d'actes les plus sensibles faisant l'objet d'un contrôle plus approfondi A cette fin, il leur demande de recentrer leur contrôle sur les trois priorités suivantes : 1. l'intercommunalité la commande publique (contrôle recentré sur les dossiers comportant de forts enjeux ; R : les marchés, conclus suivant la procédure adaptée inférieurs à euros HT, ne sont plus soumis à l'obligation de transmission) l'urbanisme et l'environnement (respect des règles régissant la protection des espaces sensibles, des paysages et la prévention des risques). [...]

[...] Conséquences juridictionnelles du contrôle administratif de légalité 1. Dans un premier temps, le juge peut décider de suspendre l'exécution d'un acte jusqu'à ce qu'il soit statué, au fond, sur sa légalité lorsqu'il doute de sa légalité ou que l'acte en question est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander la suspension automatique ou non d'un acte pour une durée variable (art. L. 554-1 à L. [...]

[...] 2131-6 du CGCT (article L. 554-1 du CJA). Le préfet peut demander la suspension automatique des actes pris en matière d'urbanisme, de marchés publics ou de délégations de service public (article L. 554-2 du CJA) ainsi que des normes expérimentales et des actes relatifs aux référendums. Il peut demander la suspension accélérée d'un acte compromettant l'exercice d'une liberté publique ou individuelle (article L. 554-3 du CJA). Sur déféré préfectoral, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat peut suspendre un acte de nature à compromettre gravement le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage de la défense (article L. [...]

[...] Les articles 138 à 141 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales y ont apporté plusieurs modifications substantielles. Le législateur a ainsi principalement réduit le nombre d'actes des collectivités territoriales soumis à obligation de transmission au représentant de l'Etat. Ne sont ainsi plus transmissibles : les décisions relatives à la circulation et au stationnement, certaines décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales (avancements d'échelon, sanctions les moins graves, décisions de recrutement d'agents non-titulaires répondant à un besoin saisonnier ou occasionnel). Le préfet dispose cependant d'un pouvoir d'évocation de ces décisions. [...]