Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ?

Thèmes abordés

Contrôle administratif, actes des collectivités territoriales, contrôle efficace, article 72 de la Constitution, création de nouvelles lois

Résumé du document

« Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République.

Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. C'est-à-dire qu'elles peuvent édicter des actes administratifs pour l'exercice de leurs compétences, dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est attribué.
Les collectivités territoriales sont des collectivités décentralisées, c'est-à-dire que ce sont des personnes morales de droit publiques qui disposent d'une autonomie financière et juridique, et qui disposent de compétences dans un territoire géographiquement limité. Ces collectivités sont dites décentralisées, car elles sont en retrait du pouvoir central qu'est l'État. Cependant, l'État exerce un contrôle sur ces collectivités, même si celles-ci sont très autonomes, notamment car elles n'agissent pas au nom de l'État, mais au nom de l'intérêt de la collectivité (l'intérêt communal s'il s'agit de la commune par exemple).
C'est l'article 72 alinéa 1er de la Constitution qui définit les collectivités territoriales de la République, qui sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier (l'exemple de la Corse) et les collectivités d'outre-mer (définit à l'article 74 de la Constitution.

Extraits

[...] Le contrôle administratif des actes des colléctivités territoriales est-il éfficace ? Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences selon l'article 72 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République. Ainsi, selon les dispositions de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. C'est-à-dire qu'elles peuvent édicter des actes administratifs pour l'exercice de leurs compétences, dans le cadre du pouvoir réglementaire qui leur est attribué. [...]

[...] - Il y a trois types de recours possibles pour pouvoir exercé un contrôle de légalité des actes administratifs émanant des juridictions amdinistratives et judiciaires. - Le recours en annulation permet d'inviter le juge administratif à prononcer celle-ci en raison de l'illégalité de l'acte (c'est dnc selo, l'interprétation du juge administratif). Ce recours, enfermé dasn des conditions de forme et de délai, est étudié infra - L'autre recours possible, est l'exception d'illégalité qui consiste à solliciter principalement du juge judiciaire, l'inapplicabilité d'un acte administratif. [...]

[...] - Les pouvoirs d'autorisation, d'approbation et d'annulation qu'exerçait sur les actes des colléctivités territoriales ont presque tous disparus. ( cela a été remplacé par le déféré perfectoral, ainsi il y a une obligation de transmision des actes des collectivités les plus importants seulement (en matière de police administrative par exemple), obligation soumise au préfet (ce contrôle est a posteriori par rapport à l'acte). Cela contribue une limite du contrôle de légalité, car le préfet a beaucoup moins de pouvoir depuis ces deux lois de 1982 (il est beaucoup plus en retrait). [...]

[...] - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, le nouveau contrôle a posteriori de légalité des actes administratifs a du mal à être vraiment efficace. L'importance du nombre des actes transmis est certainement l'une des causes majeures de cette situation : ce nombre n'a cessé de croître et atteint actes par an, malgré les réformes déjà intervenues dont celle opérée par la loi du 13 août 2004. [...]

[...] - Le préfet contrôle la légalité des actes administratifs des autorités décentralisées et défère, le cas échéant, au tribunal administratif, les décisions (actes unilatéraux, contrats) qui lui paraissent entachées d'illégalités ( autrement dit, il peut saisir le tribunal administratif et représente l'Etat, dans le cas où il est persuadé qu'un acte administratif d'une collectivités territoriales n'est pas conforme au principe de légalité - Le prefet dispose donc dde la formation d'un recours gracieux ou de la saisine directe du tribunal administratif ( soit deux possiblitées de contrôle de légalité diffèrentes, concernant la légalité des actes administratifs des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité des actes administratif exercé par les juridictions administraives et judiciaire compétentes. [...]