Le contrôle des actes et des activités de police administrative

Thèmes abordés

Contrôle des actes de police administrative, contrôle des activités de police administrative, actes réglementaires, actes individuels, police administrative

Résumé du document

La police administrative est un procédé de puissance publique. Les mesures adoptées sur le fondement sont souvent des mesures contraignantes. Les mesures de police induisent nécessairement un certain nombre d'atteinte aux libertés des citoyens. C'est la raison pour laquelle il est important dans un Etat de droit que les titulaires du pouvoir de police ne puissent pas faire n'importe quoi, qu'un certain nombre de limite soit posées. C'est la raison pour laquelle le JA exerce un contrôle poussé sur les mesures de police administrative afin de s'assurer qu'elles ne portent pas une atteinte excessive aux libertés des citoyens.

Extraits

[...] Le juge va vérifier si le maire plutôt que d'interdire une manifestation ne disposer pas d'autres moyens qui porte moins atteinte à la liberté de manifestation. Arrêt du CE du 10 mai 1933, arrêt Benjamin. Il s'agissait d'une interdiction par le maire de Nevers avait interdit une conférence littéraire ou devait intervenir Sacha Guitry, le maire avait interdit car il craignait qu'un certain nombre d'enseignant, viennent troubler le bon déroulement de la conférence. Le juge administratif va vérifier la nécessité de la mesure, il va voir pour s'il y avait des troubles pour l'ordre public, en l'espèce pas vraiment, le CE va vérifier que le maire n'avait pas à sa disposition d'autres mesures moins restrictive de la liberté de réunion pour atteindre l'objectif de préserver l'ordre public. [...]

[...] Mais là où le juge va exercer un contrôle attentif c'est sur les motifs qui justifient l'adoption de la mesure de police administrative. Il s'agit de vérifier que les motifs de la mesure justifient une atteinte à certaines libertés. Le juge administratif va commencer par vérifier que le but de la mesure est de maintenir l'ordre public. Par exemple arrêt du CE du 21 juillet 1971, arrêt Loubat, dans cette affaire l'autorité de police avait adopté une mesure pour l'esthétique des bâtiments, le CE sanctionne, ce n'est pas un but qui permet d'adopter une mesure pour le maintient de l'ordre public. [...]

[...] Autre exemple celui des arrêtés qui interdisent la mendicité dans certaines communes, le CE et le juge administratif vérifie la proportionnalité si elle s'applique sur tout le territoire de la commune sans limitation l e JA va considérer qu'elle est disproportionnée, si elle limité dans l'espace, dans les centres villes, et dans le temps, elle sera autorisée. Le juge administratif va plus loin dans son contrôle, lorsqu'il examine les motifs qui ont conduit l'autorité de police administrative a adopter une mesure déterminé le juge administratif va vérifier que la mesure est bien nécessaire. Le juge va vérifier que l'objectif est bien de sauvegarder l'ordre public, il vérifie que la préservation de l'ordre public est bien en jeu. C'est spécifique à la police administrative, on ne retrouve pas dans d'autre domaine du droit administratif. [...]

[...] Lorsqu'une action de police cause un préjudice à un citoyen il pourra saisir le JA. A. L'interdiction de principe de recourir au contrat En principe, une autorité titulaire du pouvoir de police administrative, ne peut pas exercer sont pouvoirs en recourant à un contrat. C'est à dire qu'il est interdit pour cette autorité de déléguer par contrat à un tiers le pouvoir d'exercer la police administrative. On ne peut pas se défère de son pouvoir, arrêt du CE du 17 juin 1932, arrêt ville de Castelle Nodarie. [...]

[...] Il a été précisé que l'autorité de police avait l'obligation pour l'autorité de police d'intervenir, elle ne s'impose qu'en cas de péril grave constituant une menace de trouble sérieux pour l'ordre public. CE du 23 octobre 1959, arrêt Doublet, que se passe t il en cas de carence de l'autorité de police ? Le préfet à la possibilité de se substituer à l'autorité de police locale. Il est possible de demander aux juges l'annulation du refus d'intervenir de l'autorité de police. L'autorité de police sera obligée d'adopter une mesure si celle ci est toujours nécessaire. La responsabilité de l'administration pourra être engagé en cas de carence de l'autorité de police. [...]