Les contraventions relatives à la chasse

Thèmes abordés

Contraventions, chasse, Code environnement, amende, confiscation de l'arme

Résumé du document

Art R 428-1... code envrt:amende prévue pr contra° de 5e classe:
- chasse en méconnaissance de réglementation d'une réserve
- même peine chasse en méconnaissance de leurs cahiers des charges par fermiers de chasse dans les bois relevant du régime forestier ou dont chasse est louée au profit d'une pers publique
- idem le fait de chasser sans permis ou sans être assuré
- même sanction pour le fait de chasser en tps interdit ou de chasser des oiseaux d'élevage dans établissements prof de chasse en méconnaissance de l'arrêté min réglementant leur activité