Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014

Thèmes abordés

contraventions de grande voirie, protection du domaine public, police de conservation, Code de l'environnement, parcs nationaux, parcs naturels marins

Résumé du document

La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert.
Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet
Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions applicables qui sont des sanctions pénales (remise en état, confiscation, amendes) prononcées par ju° adm ( pré du tribunal adm terr comp ou son délégué) ce qui les différencie des contraventions de police. Contraventions de petite voirie et contraventions de voirie routière sont de la comp des tribunaux de police.

Extraits

[...] LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions applicables qui sont des sanctions pénales (remise en état, confiscation, amendes) prononcées par adm ( pré du tribunal adm terr comp ou son délégué) ce qui les différencie des contraventions de police. [...]