Les contrats de partenariat

Thèmes abordés

Contrat de partenariat; conditions; commande publique; droit public économique; BEA; AOT

Résumé du document

Cette fiche couvre le domaine des contrats de partenariat, créés par l' ordonnance de 2004. Elle prend en compte les prédécesseurs et concurrents dudit contrat (lois de programmation de 2002; BEA, AOT...) ainsi que les modifications législatives ultérieures

Extraits

[...] Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. arrêt de la Cour administrative appel de Nantes du a admis que la passation d'un contrat de partenariat permettant en espèce de raccourcir d'un ans le délai que aurait imposée une passation conformément au code des marchés publics se trouvait justifiée par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public de enseignement. GARANTIES AU PARTENAIRE DE ADMINISTRATION. [...]

[...] La publicité précède la passation du contrat pour permettre la présentation de plusieurs offres concurrentes article 5 de ordonnance prévoit la passation du contrat de partenariat selon les méthodes du dialogue compétitif de appel offres ou selon une procédure définie à article 7 de ordonnance. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT. Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que à un certain nombre de conditions, comme avait exigé le conseil constitutionnel dans sa décision Loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit du 26.06 .2003: La généralisation de telles dérogations (les contrats de partenariat) étant susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics, les ordonnances prises devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que urgence qui attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles, ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé. [...]

[...] Selon ordonnance de 2004, article 1 II, le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de État, il peut être chargé acquérir les biens nécessaires à la réalisation de opération, y compris, le cas échéant, par voie expropriation NATURE DU CONTRAT Le contrat de partenariat est un contrat administratif. En effet, conclu entre une personne publique et une personne privée, il comporte des clauses exorbitantes de droit commun dans la mesure ou il fait participer le contractant de administration a exploitation d'un ouvrage affecté a exécution d'une mission de service public. [...]

[...] Il manquait un outil juridique permettant de confier à un tiers le soin de financer, concevoir tout ou partie, réaliser, maintenir ou gérer des ouvrages ou équipements publics et services concourant aux missions de service public en contrepartie d'une rémunération publique étalée dans le temps. D'où la création de certains mécanismes, comme les BEA et AOT, mais ils manquaient de souplesse, où le contrat de partenariat. Les contrats de partenariat ont été créés par ordonnance du dans le cadre des contrats public-privé. Selon le texte de ordonnance, elle se base sur la directive n°2004/18/CE du Parlement européen et du conseil du relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. [...]

[...] Mais le contrat peut comporter des stipulations contraires, et dans ce cas l'ouvrage devient propriété de administration dès son achèvement, et non a la fin de la durée prévue contractuellement. CONTENTIEUX. Le contentieux relève des juridictions administratives, ou bien, selon article 11 de ordonnance de 2004, de arbitrage, avec application de la loi française. Le conseil État, dans sa décision du SUEUR ET AUTRES, a admis utilisation de arbitrage. [...]