Les contrats de marché public

Thèmes abordés

Contrats de marché public, Etat, besoins des personnes publiques, Code des marchés publics, prestation de service

Résumé du document

Ils étaient définis comme étant des contrats conclus à titre onéreux par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs nationaux ou locaux, ils sont conclus pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures et service.

Extraits

[...] En 2006 est adopté par ordonnance du 1er aout 2006, portant le nouveau code des marchés publics : ils sont les contrats conclus à titre onéreux, entre les pouvoirs adjudicateurs, entre les opérateurs économiques publics ou privé, pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fournitures ou de service (prestation de service). Un contrat de marché public, un marché public peut donner lieu à rémunération par la personne publique. En enlevant le critère du versement du prix, le cocontractant de l'administration peut se rémunérer par d'autres moyens Il peut attendre une rémunération par une personne autre que publique. [...]

[...] Si la rémunération du cocontractant est assuré par les usagers, cela veut dire qu'il s'agit de service public, il y aurait une délégation de service public, mais ici ce n'est pas le cas, on est dans les marché publics, permet d'obtenir un service (pas un service public). Le contrat de marché public c'est soit la personne publique qui rémunère le contractant soit par une autre personne mais pas un usager. Les contrats de marché publics pour la fourniture de mobiliers urbain (ex : abri bus) peut se rémunérer par la publicité. Depuis 2006, il y a une définition plus large. [...]