Les contrats administratifs: sources de normes

Résumé du document

Exposé de Droit Administratif: Les contrats administratifs: sources de normes (35 pages)





Les contrats administratifs sont des contrats, en conséquence ils gèrent les relations entre deux parties bien distinctes. Toutefois, ce sont des contrats un peu particuliers puisque l'une des deux parties est l'Administration et que celle-ci est plus puissante que son cocontractant. Cette supériorité reconnue à l'Administration est tout à fait logique mais aussi entièrement justifiée par les juges administratifs, ce n'est pas une situation qui peut être remise en cause ou qui va pouvoir évoluer.



Pour permettre à l'Administration de garder sa supériorité dans les contrats sur son cocontractant, le juge administratif lui a reconnu certains pouvoirs comme le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat, le pouvoir de le résilier unilatéralement. Mais il a aussi reconnu que l'Administration avait le pouvoir de contrôler et de diriger l'exécution du contrat1 ou encore celui de sanctionner l'inexécution du contrat par le cocontractant2. Les deux dernières prérogatives accordées à l'Administration sont dans la continuité du pouvoir de modification unilatérale.



Toutefois, l'Administration ne peut pas entièrement contrôler son cocontractant au moyen des contrats administratifs sinon il ne s'agirait que d'une pâle copie des actes administratifs unilatéraux. Hors, en l'espèce nous parlons de contrats c'est-à-dire qu'ils doivent avoir une valeur et un impact dans les relations entre les parties et non pas seulement satisfaire les désires de l'une des deux.



Au vue de la situation actuelle, il semble évident que l'Administration est la partie la plus importante dans le contrat administratif. En se servant des pouvoirs que lui ont reconnus la doctrine et la jurisprudence l'Administration arrive à soumettre le contrat en le contrôlant (sous-partie I).

Toutefois, les contrats administratifs restent des contrats et la conséquence logique de cet état de fait est qu'ils soumettent les parties. Pour que cette situation soit possible, le juge administratif n'a eu d'autres choix que d'aller s'inspirer du droit privé et civil en particulier (sous-partie II).





I) Le contrat administratif : une arme juridique aux mains de l'Administration

II) Contrats administratifs : un outil juridique permettant de lier les tiers au contrat

Extraits

[...] CE août 1905, Martin. CE décembre 2003, Institut de recherche pour le développement. TA Dijon octobre 1997, Segaud. CE février 1968, Picard. CE mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle. Cass 1ère Civ mai 1988, Société des eaux de l'Essonne. CE mars 2000, Mayer et Richer. CE avril 1986, CLT. [...]

[...] Suite à cette évolution, le Conseil d'Etat a développé un régime pour les contrats administratifs. Il s'agit d'un régime de droit public qui donne donc certains avantages à l'Administration. Ainsi l'Administration s'est tout d'abord vue accordée un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat et ce depuis le 19ème siècle[7] ; ensuite elle a obtenu le pouvoir de modification unilatérale[8]. Mais l'on reconnaît aussi à l'Administration un pouvoir de contrôle et de sanction dans l'exécution du contrat par le contractant. Le Conseil d'Etat a donc développé un régime marquant nettement la supériorité de l'Administration sur son cocontractant en matière de contrats administratifs mais il a aussi reconnu à ceux-ci un droit de se défendre avec les recours pour excès de pouvoir ou en leur reconnaissant un droit à indemnisation dans certains cas. [...]

[...] De plus, comme ils sont susceptibles de recours par les tiers, cela renforce leur impact sur les tiers (sous- partie I). Il faut aussi préciser que les tiers peuvent exercer des recours pour excès de pouvoir à l'encontre des contrats dont ils subissent les effets plus ou moins directement. Toutefois, le juge administratif a cherché à limiter ces recours en posant des conditions et en mettant en place des recours différents. Le juge administratif complique le régime des recours pour pouvoir les limiter (sous-partie II). [...]

[...] Les clauses règlementaires dans le contrat administratif Dans un contrat administratif, comme dans un contrat privé, il peut y avoir plusieurs clauses. Les clauses règlementaires sont un peu différentes des autres puisqu'elles ont plus de poids dans le contrat. Il semblerait que sont règlementaires les clauses qui organisent et qui permettent le fonctionnement d'un service public. Les clauses règlementaires sont donc les clauses qui permettent l'exécution du contrat si l'objet du contrat est la réalisation d'un service public. Ces clauses ont donc un impact important sur le contrat administratif puisqu'elles sont utilisées pour tout ce qui est fonctionnement et organisation, sans celles- ci le contrat administratif n'a plus réellement d'objet. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence a tenu, pendant longtemps, que la distinction entre ces deux catégories soient claires et nette et pour cela elle en venait même à sanctionner le non respect de celle-ci L'origine des actes unilatéraux, une distinction nette avec les contrats L'autorité administrative peut prendre des décisions unilatérales qui ont pour effets de créer des droits et des obligations sans le consentement des destinataires. Par là, les actes unilatéraux ne rejoignent en rien les contrats administratifs puisque ces derniers sont issus de la volonté commune des parties. L'Administration peut utiliser les actes unilatéraux dans certains domaines seulement. Les autres étant ceux des contrats administratifs. Ainsi les actes unilatéraux peuvent concerner l'organisation d'un service public[16], les actes de juridiction lorsqu'ils concernent l'organisation d'un service public[17], ou encore les nominations. [...]