Les contrats administratifs en raison de leur participation à l'exécution même du Service public

Thèmes abordés

contrats administratifs, participation à l'exécution du Service public, jurisprudence, Service public, Conseil d'Etat

Résumé du document

Dès le début du 20e siècle, le CE a mis en évidence le but de SP que pouvait avoir certains contrats administratifs. CE, 4 mars 1910, THERONT, GAJA. Le sieur Théront s'était vu confié par la ville de Montpellier la mission de ramasser les bêtes mortes et d'envoyer à la fourrière les chiens errants. La question s'est alors posée de savoir si ce critère de but de SP était suffisant à lui seul ou s'il fallait en
plus une clause exorbitante de droit commun.

Extraits

[...] Les contrats administratifs en raison de leur participation à l'exécution même du Service Public Dès le début du 20e siècle, le CE a mis en évidence le but de SP que pouvait avoir certains contrats administratifs. CE mars 1910, THERONT, GAJA. Le sieur Théront s'était vu confié par la ville de Montpellier la mission de ramasser les bêtes mortes et d'envoyer à la fourrière les chiens errants. La question s'est alors posée de savoir si ce critère de but de SP était suffisant à lui seul ou s'il fallait en plus une clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Le juge admini s'est déclaré compétent car ledit contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l'exécution même du SP La jurisprudence a en effet étendu le critère de la participation à l'exécution même du SP au critère plus large du SP. Par conséquent, ce critère du SP apparait notamment dans plusieurs cas de figure. - Lorsque le contrat a pour objet de confier au cocontractant l'exécution par lui-même du SP. - Le cocontractant peut simplement participer à l'exécution du SP ou être associé à l'exécution du SP sans avoir la charge exclusive du SP. [...]

[...] Ville de Paris met un stade municipal à la disposition d'un club sportif en imposant au club quelques activités d'intérêts général mais qui en aucun cas ne traduisent de la part de la ville d'intention de confier à ce club une mission de SP. Par conséquent, la convention de mise à disposition du stade ne fait pas participer le club à l'exécution d'un SP. Ce contrat n'est donc pas administratif, en raison de son objet. Mais, ce contrat a été quand même considéré comme administratif par détermination légale car il emporte occupation du domaine public par le club. [...]