Les contrats administratifs en raison de leur clause

Thèmes abordés

contrats administratifs, clause, clause exorbitante, clause impossible, notion de régime exorbitant de droit commun, juge administratif, jurisprudence

Résumé du document

Ce critère dit des clauses exorbitantes a été défini dans un arrêt du CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges, GAJA. Le contrat passé entre la ville de Lille et la société pour fournir des pavés à la ville n'est pas un contrat admini parce qu'il a pour objet de livrer des fournitures dans les mêmes conditions qu'un contrat passé entre particuliers.

Extraits

[...] Désormais le recours à la notion de régime exorbitant de droit commun n'est quasiment plus utilisé de manière jurisprudentielle par le juge admini. Mais ce raisonnement n'a pas théoriquement perdu de sa validité pour d'autres domaines que ceux du rachat d'électricité. Autrement dit, un contrat pourra être qualifié d'admini si ce caractère se déduit de l'environnement juridique du contrat et non des clauses du contrat. TC avril 1978, Société boulangerie du Kourou, LEBON. Contrat passé par le centre national d'étude spatial pour son ravitaillement en pain en Guyane. [...]

[...] Les contrats administratifs en raison de leur clause Ce critère dit des clauses exorbitantes a été défini dans un arrêt du CE juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges, GAJA. Le contrat passé entre la ville de Lille et la société pour fournir des pavés à la ville n'est pas un contrat admini parce qu'il a pour objet de livrer des fournitures dans les mêmes conditions qu'un contrat passé entre particuliers. A partir de 1912, la jurisprudence a considéré qu'un contrat était administratif dès lors qu'il comportait une clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Dans cette affaire ont été jugés administratifs les contrats par lesquels EDF achetait leur électricité aux producteurs autonomes que la nationalisation n'avait pas touchés. Le CE a considéré que ce type de contrats obéissait à un régime exorbitant de droit commun et que ce contrat baigne dans une ambiance de droit public. L'environnement normatif de ce contrat est un environnement de droit public L'établissement public EDF a disparu au profit d'une société anonyme. Par conséquent le CE a abandonné sa jurisprudence en matière de rachat d'électricité. [...]

[...] En droit privé, ces clauses là seraient illégales. Par ex, les clauses qui prévoient le contrôle de la personne publique sur les résultats financiers du cocontractant. Ou encore, les clauses qui autorisent, permettent, la résiliation du contrat sans mise en demeure préalable et sans indemnité. CE, Assemblée février 1965, Société du vélodrome du parc des princes, LEBON. Autre ex, les clauses qui permettent à la personne publique de contrôler le personnel employé et les tarifs pratiqués. TC juillet 1980, Société d'exploitation touristique de Haute Maurienne, LEBON. [...]