Contrats administratifs et prérogatives de l'administration

Résumé du document

Contrats administratifs et prérogatives de l'administration, dissertation de 5 pages en droit administratif



Par l'emploi de ces prérogatives, l'administration vise à s'assurer de la bonne exécution du contrat qui doit répondre aux exigences du service mais aussi à celles de l'intérêt général. Cependant l'utilisation de ses prérogatives se trouve limitée et donne lieu dans certains cas, à des réparations financières à l'égard du cocontractant car il faut le rappeler, l'intérêt d'un contrat est de se dispenser d'une action unilatérale.





I.La détention par l'administration de prérogatives étendues

II.Ces prérogatives sont toutefois limitées

Extraits

[...] Le contrat administratif n'est ainsi pas immuable: l'administration peut sous certaines conditions modifier son contenu. Elle peut également à tout moment résilier un contrat lorsque les besoins du service le requièrent mais seulement si elle indemnise en contrepartie le cocontractant. Dernier point, le principe d'égalité entre les deux parties n'est pas appliqué: l'administration possède des prérogatives qui n'ont pas d'équivalent au bénéfice du cocontractant, bien qu'elles sont compensées de façon économique par la règle de l'équilibre financier du contrat. Lors de l'exécution de tels contrats, l'administration est donc amenée à faire appel à différents procédés qu'elle seule possède. [...]

[...] L'exécution du contrat assurée par différentes sanctions: Lorsque le cocontractant méconnaît ses obligations, diverses sanctions peuvent lui être infligées par l'administration. Elles sont prononcées après mise en demeure; sauf urgence ou clause contraire; et prennent des formes diverses adaptées à la gravité de la situation. Les sanctions pécuniaires sont les moins graves: pénalités de retard, amandes et même dommages-intérêts CE 31 mai 1907 DEPLANQUE, arrêt de principe qui, contrairement à la jurisprudence antérieure, décide que, même non prévues au contrat, les sanctions sont applicables. [...]

[...] Il faut en effet à la fois protéger le cocontractant et ne pas décourager les entreprises de conclure des contrats avec l'administration. La détention par l'administration de prérogatives étendues: De larges prérogatives sont accordées à l'administration, celle-ci se voit donc affectée d'un régime résolument en sa faveur au travers de l'exécution d'un contrat administratif. L'administration peut à cet égard, contrôler et diriger les opérations, modifier voire résilier un contrat unilatéralement et ne peut voir ses décisions frappées d'annulation. Les mesures résultant des attributs de l'administration ne peuvent pas être supprimées: L'administration peut se voir décerner des prérogatives soit par la voie contractuelle, soit par la voie extra-contractuelle. [...]

[...] Cependant, la résiliation doit donner lieu à une complète indemnisation du préjudice subi par le cocontractant. Ce dernier ne peut en revanche obtenir devant le juge du contrat l'annulation d'une résiliation illégale. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime que ce pouvoir ne porte pas atteinte à la sauvegarde du droit de propriété art. 1ier du Protocole, à condition qu'il y ait motivation objective; motif d'intérêt général; et compensation CEDH 23 septembre 1982 SPORRONG, jurisprudence proche de celle du fait du prince. [...]

[...] Elle ne doit pas par exemple, conduire à la dénaturation totale du contrat. Dans le cas échéant, le cocontractant pourra demander réparation en justice, afin d'obtenir la résiliation CE 16 novembre 1928 RAVIER. Enfin, dernière condition, ce sont les nécessités de service public qui doivent être à l'origine de son utilisation. De la même manière il existe aussi une condition pour préserver le cocontractant d'une situation de totale insécurité judiciaire. Dans cette persepective, le pouvoir de résiliation unilatérale ne s'applique exclusivement que dans l'intérêt du service. [...]