Les contrats administratifs - Critères organique, matériel et finaliste

Thèmes abordés

contrats administratifs, critère organique, critère matériel, critère finaliste, École de Bordeaux, École de Toulouse, droit administratif

Résumé du document

Les contrats administratifs sont le deuxième type d'actes administratifs au côté des actes administratifs unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux est la réconciliation entre l'École de Bordeaux (service public) et l'École de Toulouse (prérogative de puissance publique). Comment donc les distinguer ? Le contrat administratif n'a pas vocation à créer de droits à l'égard des tiers mais seulement entre les parties, et c'est pourquoi on les appelle aussi « actes bilatéraux ou plurilatéraux. » Il y a la rencontre de deux volontés entre l'administration et une autre personne publique ou une personne privée.

Extraits

[...] Celle-ci surveille également des élèves et exécute donc une mission de service public. Donc, le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs au ménage et le juge administratif est compétent pour la partie mission de service public remplie par elle. - Hypothèse d'un contrat conclu entre un usager et un service public administratif : ce type de contrat est soumis au droit administratif : il s'agit de contrat administratif. NB : Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953 et les cours administratives d'appel en 1987. [...]

[...] Ce critère fait, toutefois, son retour en force avec l'arrêt du Conseil d'État, ÉPOUX BERTIN avril 1956. Pouvait-il y avoir une clause exorbitante dans un contrat conclu verbalement ? Pour le commissaire de gouvernement, il n'y avait pas de clause exorbitante mais l'hypothèse du contrat de droit privé ne peut être laissée et, donc, il faut trouver une solution. Donc, retour en force du critère finaliste car les époux Bertin participent à l'exécution du service public. Il s'agit alors d'un contrat administratif de jure. * Trois hypothèses : a. Contrat d'engagement/ recrutement personnel ; b. [...]

[...] Clause(s) conférant à l'administration un droit de résiliation, de suspension unilatérale des effets du contrat/ des obligations issues du contrat. Dans tous les cas, la clause se doit d'être conforme à la loi. À ce principe, une exception subsiste : c'est celle des clauses exorbitantes inclues dans un contrat conclu entre un particulier et un service public industriel et commercial (SPIC). En dépit du fait que ce contrat revêt des clauses exorbitantes de droit commun, il s'agit quand même d'un droit privé (exemple du contrat conclu entre le voyageur et la SNCF, transporteur de personnes) Le critère finaliste ( Le critère finaliste est le but, la finalité du service public. [...]

[...] Le contrat administratif n'a pas vocation à créer de droits à l'égard des tiers mais seulement entre les parties, et c'est pourquoi on les appelle aussi actes bilatéraux ou plurilatéraux. Il y a la rencontre de deux volontés entre l'administration et une autre personne publique ou une personne privée. FORMULE DU CONTRAT ADMINISTRATIF : - critère organique nécessaire mais insuffisant + deux critères alternatifs : - critère matériel (clause exorbitante du droit commun - École de Toulouse) - critère finaliste (service public - École de Bordeaux) 1. [...]

[...] Car la construction des autoroutes n'appartient plus à l'État. Attention, la théorie du mandat existe toujours mais plus pour l'hypothèse des sociétés d'autoroutes. Ainsi, pour les sociétés d'aménagement du territoire, il existe toujours cette théorie du mandat SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DE LA RÉGION MONTPELLIÉRAINE mai 1975) Le critère matériel ( Le critère matériel est le contenu de l'acte, sa force, la/les clause(s) exorbitante(s) de droit commun qu'il renferme (clause(s) sortant du droit commun). Concernant l'arrêt du Conseil d'État, SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES juillet 1912, le critère organique était en présence car il y avait la présence de la ville de Lille. [...]