Les contrats administratifs - publié le 27/05/2010

Résumé du document

Annale de Droit Administratif: Les contrats administratifs (4 pages)





L'espèce concerne un contrat conclu entre la commune d'Yvrac et la société Castle, par le biais duquel la commune confie à la société le service de restauration des écoles communales. Comment qualifier ledit contrat ?

Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard du 20 avril 1956, a érigé le « service public » au rang de critère de qualification du contrat administratif. Le « service public » a été défini par Corneille dans un arrêt Astruc du 7 avril 1916 tel que suit : « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l'administration à un besoin d'intérêt général ». De plus, dans un arrêt Commissaire de la République de l'Ariège c/ Commune de Lavelanet du 5 octobre 1984 ? relatif aux tarifs applicables aux usagers des services publics -, le Conseil d'Etat a qualifié la restauration scolaire de « service public ».

Si l'arrêt Epoux Bertin a posé le principe selon lequel « est administratif un contrat qui confie à un cocontractant privé l'exécution même du service public », nous ne pouvons pas déterminer en l'espèce, à la lumière des éléments dont nous disposons, si la société Castle est privée ou publique. Néanmoins, dans l'arrêt Consorts Grimouard, Long a fixé le principe au regard duquel « est administratif un contrat dont l'objet même est l'exécution d'un service public ».

En l'espèce, le contrat conclu entre Yvrac et la société Castle a pour objet même l'exécution d'un service public, le service de restauration dans les cantines scolaires des écoles communales. En conséquence, et au regard des arrêts susvisés, ledit contrat est administratif.

Il existe deux grandes catégories de contrats administratifs : les marchés publics et les délégations de service public. En vue d'apprécier la qualification donnée par le maire d'Yvrac, il s'agit donc de se demander quel type de contrat administratif est ici caractérisé. La procédure de mise en concurrence préalable, invoquée par Monsieur Barao, est une règle encadrant la passation d'un marché public. Le texte de référence de tels contrats est le Code des marchés publics, or Monsieur Séguin affirme que le contrat conclu avec la société Castle n'est pas régi par ledit code. Nous nous demanderons donc si le contrat étudié est un marché public, ou s'il s'agit d'une convention de délégation de service public.

Extraits

[...] Néanmoins, après quelques mois, ladite société présente un retard important dans l'exécution de ses obligations. On nous demande comment, et sur quel motif juridiquement valable, Monsieur Tools- House, maire d'Etretat, peut résilier ladite convention. D'après l'énoncé, la société Lemercier s'est vue investie d'une mission de service public, celle du ramassage des ordures ménagères, par le biais d'une convention conclue avec la commune d'Etretat qui lui a délégué ce service. Nous sommes donc dans l'hypothèse d'une convention de délégation de service public, contrat administratif. [...]

[...] Cette interdiction avait déjà été posée par le Conseil d'Etat en 1946, dans un arrêt Ville de Limoges qui prohibait formellement l'utilisation du pouvoir de modification unilatérale du contrat en vue de la modification de clauses financières. En conséquence, et au regard des arrêts susvisés, le maire d'Etretat ne pourra pas se servir de son pouvoir de modification unilatérale du contrat en vue de modifier les clauses financières du contrat le liant à la société Bourbon. Dispose-t-il alors d'un autre moyen d'action ? Le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat, précédemment étudié (arrêt Distillerie de Magnac-Laval mai 1958), trouve sa justification dans l'intérêt général. Ainsi le motif d'une telle résiliation doit-il être légitime. [...]

[...] Pourtant, la jurisprudence a considéré que ces 30% constituaient un véritable risque pour le délégataire. Ainsi, dans le considérant de principe, il est écrit : Nous ne concevons pas de délégation sans responsabilité A contrario, dans un arrêt Commune de Guilherand-Granges, du 7 avril 1999, le Conseil d'Etat a qualifié de marché public un contrat pour lequel le délégataire était financé, à par une somme forfaitaire fixe émanant de la commune et, pour les 80% restants, d'une rémunération des usagers du service public. [...]

[...] Ces trois critères sont-ils caractérisés en l'espèce ? En l'espèce, le contrat est conclu entre la société Castle, opérateur économique et la commune d'Yvrac, collectivité territoriale et pouvoir adjudicateur aux termes de l'article 2 du code, précité. Il vient répondre aux besoins de la commune en matière de services, déléguant le service de restauration des cantines scolaires des trois écoles communales à la société Castle. Enfin, l'énoncé précise que la rémunération de ladite société résulte essentiellement d'un prix lui étant mensuellement versé par la commune. [...]

[...] Comment qualifier ledit contrat ? Le Conseil d'Etat, dans ses arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard du 20 avril 1956, a érigé le service public au rang de critère de qualification du contrat administratif. Le service public a été défini par Corneille dans un arrêt Astruc du 7 avril 1916 tel que suit : un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l'administration à un besoin d'intérêt général De plus, dans un arrêt Commissaire de la République de l'Ariège Commune de Lavelanet du 5 octobre 1984 relatif aux tarifs applicables aux usagers des services publics le Conseil d'Etat a qualifié la restauration scolaire de service public Si l'arrêt Epoux Bertin a posé le principe selon lequel est administratif un contrat qui confie à un cocontractant privé l'exécution même du service public nous ne pouvons pas déterminer en l'espèce, à la lumière des éléments dont nous disposons, si la société Castle est privée ou publique. [...]