Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016

Thèmes abordés

contrats administratifs, personnes publiques, personnes privées, travail public, règles de compétences, règles de procédures, recours des tiers, procédures d'urgence, cocontractants, force majeure

Résumé du document

Les contrats par détermination de la loi
Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII
Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de Monségur.
Les contrats comportant occupation du domaine public.
Le contrat d'occupation est généralement passé entre l'administration et une personne privée.
Les ventes d'immeubles par l'Etat, les offres de concours, les baux administratifs sont également des contrats par détermination de la loi.

Extraits

[...] S2 : Le régime juridique des contrats admi SS1 : La formaº du contrat Les règles de compétences La volonté de contracter Respect du libre consentement des parties, un vice de consentement entraine la nullité du contrat. Personnes et autorités compétentes La personne publique doit agir dans le cadre de ses compétences : il faut vérifier la repartiº des compétences entre l'Etat, ses établissement publics et ses collectivités territoriales en applicaº des lois de decentralisaº & vérifier le principe de spécialité pour l'ensemble des établissements publics. [...]

[...] Ce prononce est soumis aux règles des droits de la défense il suppose que la decisº soit motivée et assurer la mise en demeure préalable. L'autorité publique peut également substituer un cocontractant à un autre aux risques de ce dernier. Ce pouvoir unilatéral est consacré dans la JSP Cie du gaz de Devilles les Oruen du 10/1/1902. Pouvoir de modificaº unilatéral du contrat Il doit être motivé par l'intérêt général ou du SP. Il est consacré par la JSP du 11/3/1910 Cie gnrl française des tramways, ce pouvoir ne peut concerner que le fonctionnement et l'organisaº du SP. [...]

[...] Les JSP Bio Mérieux 6/3/09 et CDC Arc Mosellan du 3/2/10 rappel les pouvoirs du juge admis en matière de refere-precontractuel, il développe les exigences au droit au recours pour les candidats évinces et précise que ce droit impose aux EM d'assurer un contrôle effectif pour empêcher toute conclusº d'un contrat qui est passé en méconnaissances des règles de publicité. Il rappel l'importance des mesures provisoires et en particulier en cas d'urgence, la nécessite de prononcer le sursis du marché litigieux. Dans le 2nd arrêt, le juge estime que la condiº d'urgence n'est pas remplie lorsque le pouvoir adjudicateur a signé le contrat avant l'ordonnance définitive du juge mais après expiraº du délai de 20 jours. Le référé contractuel codifié à l'article L551-13, il est recevable après signature du contrat, il peut être formé par les candidats évincés. [...]

[...] Le juge admet qu'une personne privée soit mandataire d'une personne publique 2/6/61 Leduc. Contrat entre une personne privée et une personne publique La présence d'une personne publique remplie la condiº du critère organique pour que le contrat soit qualifié de contrat administratif, la JSP rappelle qu'un contrat passé entre deux personnes privées, même s'il a pour objet l'execuº d'un SPA, ne peut être un contrat admi 3/3/69 interlait. Concernant les personnes publiques qui devenaient des personnes privées, les contrat conclus antérieurement a la transformaº demeurent des contrats administratifs, puisque la nature juridique d'un contrat s'appréciait a la date de sa signature 16/10/06 Caisse centrale réassurance Contrat entre personnes publiques 21/2/83 UAP un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif c'est une presompº simple pouvant être renversée par la preuve contraire. [...]

[...] Cette acº peut aboutir a la nullité du contrat ou des mesures d'execuº. SS2 : L'execuº du contrat Les prérogatives de l'autorité publique dans le contrat Pouvoir de direcº et de contrôle L'autorité publique peut donner a tout moment des ordres de services en imposant des modalités non prévues par le contrat, les DSP, au non de l'intérêt général/ ou du SP. Pouvoir de sancº Il est exercer unilatéralement sans l'intervenº du juge, il est cependant encadré puisqu'il ne peut intervenir que lorsque le cocontractant privé méconnait ses obligaº contractuelles, soit elle n'observe pas les instrucº de l'administraº. [...]