Les contrats administratifs - publié le 24/02/2010

Résumé du document

Par la délégation de service public, l'administration confie à un particulier ou une entreprise, voire une autre administration publique, le soin de prendre en charge l'exécution même d'un service public et non de fournir simplement une prestation. Il peut s'agir de SPIC comme de SPA (autoroute, transport scolaire, concession hospitalière).

Extraits

[...] Le rôle de la personne publique Le principe reste qu'un contrat ne peut être administratif si l'une des parties n'est pas une personne morale de droit public mais la jurisprudence admet des atténuations ; C'est le cas des travaux routiers d'intérêt national. A partir de 1955, les autoroutes ont été construites soit directement par l'État, soit par des sociétés d'économie mixte (SEM). Les contrats conclus par l'État avec les entrepreneurs de travaux publics sont de droit administratif mais ceux conclus par les SEM sont de droit privé : opérations identiques soumises à un juge et un droit. [...]

[...] Alors que le juge judiciaire s'interdit de prendre en compte le bouleversement de l'équilibre économique initial du contrat, résultant de circonstances nouvelles, pour rétablir l'équilibre rompu, le juge administratif, à l'inverse, afin de préserver la continuité du service public, accepte d'attacher certaines conséquences à l'état d'imprévision. a ~ Les conditions de l'imprévision b ~ Les conséquences de l'imprévision Par contrat verbal les époux Bertin s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie. Il s'agit de l'exécution d'un service public donc contrat administratif. [...]

[...] L'arrêt considère que l'exécution de ces opérations constitue l'une des modalités de l'exécution même du service public préposé tant à la conservation qu'au développement et à la mise en valeur de la forêt française ; il s'ensuit que ces opérations ont le caractère de travaux publics et que, quelle que puisse être la nature des stipulations incluses dans les contrats, ceux-ci tiennent de leur objet même le caractère de contrat administratif Contentieux entre la SEM de l'autoroute Esterel-Côte-d'azur et la société Peyrot concernant un contrat pour la construction de l'autoroute. Cette société avait passé un contrat portant sur la réalisation de travaux d'équipement avec diverses entreprises, qualifiés par le juge de marché de travaux publics. Le cahier des charges de l'opération avait été établi par les ingénieurs des ponts et chaussées qui en assuraient la direction et d'importantes subventions publiques avaient financé l'ouvrage remis dès son achèvement à la collectivité locale, elle-même substituée de plein droit à la société pour toute action ultérieure en responsabilité. [...]

[...] Les contrats administratifs Section 1 : L'identification des contrats administratifs I. Les catégories de contrats administratifs Marchés publics - marchés de fournitures - marchés de travaux publics - marchés de service Délégation de service public : l'administration confie à un particulier ou une entreprise, voire une autre administration publique, le soin de prendre en charge l'exécution même d'un service public et non de fournir simplement une prestation. Il peut s'agir de SPIC comme de SPA (autoroute, transport scolaire, concession hospitalière). [...]

[...] Le tribunal des conflits a donc voulu clarifier ces différents régimes : TC juillet 1963, Société entreprise Peyrot en raison des mécanismes traditionnels d'exécution des travaux sur les routes nationales et autoroutes, les contrats passés à cet effet par l'État ou les concessionnaires, même à capitaux intégralement privés, sont considérés comme administratifs. Il y a donc une exception jurisprudence Peyrot, fondée sur la nature spécifique de ces travaux. C'est le cas du mandat explicite : une personne (le mandant) donne explicitement mandat à une autre (le mandataire) pour la représenter dans l'accomplissement de tel ou tel acte juridique. Le mandataire agit au nom du mandant et de ce fait reste transparent. Par ce jeu, l'un des contractants reste public. [...]