Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013

Thèmes abordés

contrats administratifs, collectivités locales, contrats de délégation de service public, droits du cocontractant, personne privée

Résumé du document

Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes qu'elles suscitent une action en justice. Au moins l'idée du contrat les sécurise par rapport à cela. La technique du contrat est appréciée également dans la mesure où un contrat de collectivité va toujours être conséquent. Au niveau contractuel, la collectivité va les utiliser pour différentes actions, et notamment toutes les actions qui vont être en lien avec l'aménagement du territoire, lorsqu'elles vont mener à bien des projets publics (construction d'un lotissement, d'une maison de retraite…). Elles vont également utiliser le contrat pour déléguer une action à un tiers, c'est ce que l'on appelle les contrats de délégation de service public.

Extraits

[...] Une loi peut donc déterminer d'entré que le contrat est administratif. Pour les collectivités locales, c'est le cas en matière de marché public ou d'emprunt public. c'est cependant rare qu'un contrat est qualifié de contrat public par la loi. Par la jurisprudence. La jurisprudence a été claire, elle a posé des critères précis ç remplir. Le premier critère est le critère organique, il impose dans le contrat la présence d'une personne publique (il en faut au moins une) : Arrêt de principe, tribunal des conflits juillet 1963, Entreprise Peyrot. [...]

[...] Cette théorie permet une indemnisation pleine et entière. Dans le cas où l'équilibre financier du contrat peut être modifié par une cause extérieure du contrat, la aussi le cocontractant a le droit d'être indemnisé, c'est ce que l'on appel la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire que l'événement qui modifie l'équilibre financier du contrat est extérieur aux parties. Les contrats sécurisent les collectivités locales mais elles ne sont pas totalement sécurisées dans la mesure où fréquemment les contrats vont produire des effets sur plusieurs années, et le risque de déséquilibre financier à un moment donné n'est jamais exclu. [...]

[...] Au moins l'idée du contrat les sécurise par rapport à cela. La technique du contrat est appréciée également dans la mesure où un contrat de collectivité va toujours être conséquent. Au niveau contractuel, la collectivité va les utiliser pour différentes actions, et notamment toutes les actions qui vont être en lien avec l'aménagement du territoire, lorsqu'elles vont mener à bien des projets publics (construction d'un lotissement, d'une maison de retraite Elles vont également utiliser le contrat pour déléguer une action à un tiers, c'est ce que l'on appelle les contrats de délégation de service public. [...]

[...] Ensuite l'état français va mettre à disposition cette somme pour les collectivités. La collectivité qui fait office de porte parole est la région, d'où des contrats à minima tripartite. L'Union Européenne impose des délais pour les projets. Si les délais ne sont pas respectés, l'Union Européenne récupère les aides. Les projets des collectivités locales sont financés en grande majorité par les aides de l'Union Européenne. Les critères du contrat administratif Les contrats des collectivités vont être des contrats administratifs, c'est-à-dire des contrats publics. [...]

[...] Il y a également dans ce type de contrat, des clauses exorbitantes de droit commun, ces clauses sont des clauses qu'on ne retrouverait pas dans des contrats de droit privé. Et des clauses dans lesquelles, l'administration va être en position supérieure par rapport à l'autre contractant, c'est le cas avec le pouvoir de résiliation unilatérale du contrat pour l'administration dans certains cas. La particularité pour les collectivités locales de l'exécution du contrat administratif L'administration locale détient 4 pouvoirs exclusifs sur les modalités d'exécution du contrat : Pouvoir d'exiger l'exécution personnelle du contrat par le cocontractant. Pouvoir de direction et de contrôle. [...]