Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013

Thèmes abordés

contrat administratif, notion, régime, pouvoir de l'administration, droit du cocontractant, indemnisation

Résumé du document

Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire → l'adm bénéficie de certaines prérogatives.
Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus particulièrement le respect de l'équilibre financier du contrat par l'adm.

Extraits

[...] Cependant, ce n'est le cas, on ne peut pas privilégier la modification conventionnelle. ( Il n'y a pas d'avenant donc pas modification du contrat ( la société a bien fait d'exécuter le contrat. CE annule la décision de la Cour adm d'appel : on ne peut pas privilégier la modification conventionnelle. ( La décision de modification était prise pour un motif de SP ( d'intérêt général. Si la modification unilatérale est bien fondée, est ce que la résiliation est légale ? [...]

[...] Tribunal adm : demande annulation de la résiliation du contrat + indemnisation ( rejette les deux demandes Cour administrative d'appel : annule l'arrêt du Tribunal et condamne le syndicat à verser une indemnisation à la société Pas de faute de la société car il n'y a pas d'avenant au contrat cad modification conventionnelle du contrat. = Mécanisme qui consiste pour les parties à changer partiellement l'accord qui les lie au cours de son exécution. ( Syndicat qui se pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel Question de la légalité de la résiliation unilatérale 3 types de modifications : - Modification conventionnelle - Avenant - Modification unilatérale La Cour adm d'appel a fait primer la modification conventionnelle sur la modification unilatérale. [...]

[...] La commune devait percevoir une partie de l'argent avec un minimum fixé ( La société ne respecte pas ses engagements : verse une somme intérieur ( Maire résilie le marché et émet un texte exécutoire = résiliation pour faute + sanction pécuniaire Tribunal adm : accepte juste la diminution du montant du titre de recette + rejette les demandes de la société Cour adm d'appel : rejette encore pourvoi ( Société se pourvoit en cassation : demande une indemnité d'imprévision car situation imprévue : interruption provisoire de transport Question : Est-ce qu'on peut permettre une indemnisation d'imprévision pour un contrat résilié ? CE : selon la Cour adm d'appel l'indemnisation d'imprévision ne peut pas être versée quand le marché est résilié ( selon le CE ici erreur de droit : ca ne fait pas obstacle. Ici applique 1976 société Sofilia : le juge applique la théorie de l'imprévision pour un contrat ayant pris fin sans distinguer selon la cause de cette expiration. [...]

[...] - Résiliation pour force majeure : bouleversement de l'équilibre du contrat quand on est dans une situation nouvelle qui présente un cas de force majeure ( le contrat devient sans objet Autre prérogative de l'adm : modification unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général Limite : - Il faut que l'équilibre financier du contrat soit respecté - Il ne faut pas changer l'objet du contrat : faut pas que la modification ait un effet novatoire Autre prérogative de l'adm : - Pouvoir de contrôle : peut vérifier que le cocontractant exécute bien le contrat. Le cocontractant est toujours tenu d'exécuter ses instructions - La sanction : l'adm dispose d'un pouvoir de sanction. [...]

[...] Cour adm d'appel : rejette la demande de la Commune d'annuler le jugement du Tribunal adm. Raison : - Concernant la résiliation pour faute : aucune disposition législative, réglementaire et contractuelle obligeaient la société à libérer les lieux ( pas de faute car n'a fait qu'exécuter le contrat ( le CE accepte cet argument donc pas de raison de résilier le contrat pour faute. - Concernant la résiliation pour motif d'intérêt général : Cour adm d'appel a commis une erreur de droit car elle a regardé les caractéristiques du nouveau contrat. [...]