Le contrat administratif : notion et régime

Thèmes abordés

contrat administratif, notion, régime, personnes publiques, personnes privées, contrat mixte, transparence

Résumé du document

Tous les contrats passés par l'adm ne sont pas adm : certains peuvent être de droit civil : la qualification est importante pour déterminer le régime du contrat et la compétence contentieuse.

Contrat conclu entre deux personnes publiques → contrat en principe adm : prééminence du critère organique du contrat : présomption d'administrativité du contrat.
Présomption simple : si le contrat ne fait naitre que des rapports privés, il s'agira d'un contrat de droit privé même s'il est conclu entre deux personnes publiques : CE 1983 UNAP.
Ex : Union des groupements d'achat public 3 novembre 2003 CE

Extraits

[...] \ Pas facile de distinguer ces exceptions l'une de l'autre Contrat mixte : entre une personne publique et une personne privée. Ici on regarde par rapport : - A l'objet du contrat cad sur quoi va porter un contrat. Adm : a comme objet un SP. - On regarde les clauses exorbitantes de droit commun Clause exorbitante de droit commun : clauses qui sont inhabituelles dans un contrat de droit privé. Ce sont des clauses qui donnent des prérogatives à l'adm ( pas une relation d'égalité entre les deux cocontractants dans le contrat de droit adm comme c'est le cas dans un contrat de droit privé. [...]

[...] En générale deux personnes publiques vont poursuivre un but d'intérêt général ( on est à la rencontre de deux SP. ( Est-ce que c'est vraiment pertinent d'utiliser les objets, régimes et clauses pour dire que c'est un contrat adm entre deux personnes publiques ? Critiquable : assimilation des contrats entre deux personnes publiques avec contrat conclu entre personne publique et personne privée. Cour de cassation 17 février 2010 : contrat conclu entre une société autoroutière et une artiste ( contrat conclu entre deux personnes privées. ( A priori c'est un contrat de droit privé / ! [...]

[...] Ex : Union des groupements d'achat public 3 novembre 2003 CE Contrat conclu entre deux personnes privées : a priori c'est un contrat de droit privé : ici encore critère organique. Cependant il s'agit d'une présomption simple. Exception : - Quand une personne privée agit pour le compte d'une personne publique = contrat de mandat. - Objet du contrat appartient par nature à l'Etat (Peyrot : jurisprudence critiquée car on dit que le contrat revêt un caractère adm mais ce n'est pas sure si c'est à cause d'un mandat implicite ou si c'est à cause de la nature adm). - La transparence de la personne publique / ! [...]

[...] Transparence : Etat lui-même qui agit. Mandat : on a un représentant de l'Etat. Il y aura l'expression pour le compte de (Repris par la jurisprudence Leurrant) Ici première application de la théorie de la transparence. Cette jurisprudence sera confirmée par un arrêt du TC en 2008 Lenoir Cette théorie n'est pas trop utilisée. TC Préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azure 23 octobre 2000 : contrat conclu par représentant de la société et ministre ( objet du contrat : plan social ( pas assez d'argent ( aura une subvention de l'Etat. [...]

[...] Critique : dissociation du contentieux ( perte de temps + procédure couteuse pour les requérants ( Doctrine propose d'autres solutions : on peut prendre en compte la situation juridique la plus récente : ici contrat adm ( juge compétent sera le juge adm. OU prendre en compte la situation juridique principale mais difficulté : comment on défini le terme principal ( contrat avec la duré la plus longue ? CE Office national des forêts 19 novembre 2010 : Cour administrative d'appel va venir dire que c'est bien un contrat adm. [...]