Le contrat administratif - Critères de distinction et jurisprudence

Résumé du document

Le contrat administratif

Extraits

[...] Il faut désormais prendre en compte l'objet du contrat. Le T.C. a déclaré que la société était substituée à l'état et que ses contrats avaient le même caractère que s'ils avaient été passés par l'Etat lui même, parce qu'ils se rattachent à l'exécution d'une mission qui appartient à l'Etat. Le critère déterminant est la finalité du contrat. (cf. [...]

[...] Problème de droit : La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du juge administratif en cas de litige concernant l'exécution de ce contrat ? Solution : _D'une part, les époux n'ayant pas réussi à prouver l'existence de l'engagement complémentaire sur lequel ils fondaient leur demande de versement d'une prime supplémentaire. D'où il suit que leur demande n'est pas recevable. _De plus, sur la compétence, les époux Bertin par le contrat du 24 nov se sont vu déléguer l'exécution d'un service public. [...]

[...] La participation de l'un des cocontractants à l'exécution d'un service public L'existence d'une clause exorbitante ou d'un régime exorbitant Clause exorbitante : La clause exorbitante du droit commun permet, de la même façon que la participation à l'exécution d'une mission de service public, de déterminer le caractère administratif d'un contrat passé par une personne publique. Même s'il n'existe pas de définition précise de la clause exorbitante du droit commun, on peut dire qu'il s'agit de clauses qui soit mettent en œuvre ou manifestent la présence de prérogatives de puissance publique, soit placent la personne publique contractante en situation prééminente par rapport à l'autre partie du contrat. (cf. Droit Administratif de Martine Lombard p. [...]

[...] La compétence du contentieux contractuel de l'espèce est donc administrative. Portée : Cet arrêt a étendu à l'ensemble des contrats administratifs, le critère de l'exécution d'un service public par le cocontractant comme étant de la compétence du juge administratif. Ce n'est certes pas une véritable nouveauté, mais cette jurisprudence ne s'était jamais véritablement imposée auparavant. (cf. GAJA p. 520) T.C juillet 1963, Société «Entreprise Peyrot», Rec Les faits : La société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, concessionnaire, dans les conditions prévues à l'art de la loi du 18 avril 1955 de la concession et de l'exploitation d'une autoroute. [...]

[...] En effet, en plus de cette prérogative régalienne, l'administration –comme n'importe quel particulier- dispose du droit fondamental de s'obliger par conventions. Bref l'administration peut contracter. Cette fonction est essentielle car comme le disent certains économistes, l'état est la première entreprise d'une démocratie. Et pour ne citer qu'un exemple, le New Deal de F.D. Roosevelt des années 1930 illustre parfaitement la capacité d'un état à exercer son pouvoir contractuel. Mais recentrons ce débat vers des préocupations un peu plus juridiques. Nous l'avons vu, des personnes privées peuvent édicter des actes adminitratifs unilatéraux. [...]