Le contrat administratif et l'extension du procédé contractuel (2007) - de l'Économie vers le Droit

Résumé du document

Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse : l'administration doit les utiliser pour régler les rapports privés.
A côté, le contrat administratif est marginal, uniquement utilisé dans le cadre :
*Des « contrats de fourniture » (Code de la commande publique, 1882)
*Du recrutement de contractuels (« contrats de droit public » existant encore selon TC, Berkani, 1996)
*Des occupations privatives du domaine public (marginale : beaux emphytéotiques).

Extraits

[...] -En effet, le contrat est un système plus souple que l'AAU : il est moins impératif, il permet la concertation et la négociation, il facilite les relations entre l'administration et ses partenaires de droit privé (exemple avec les entreprises : DSP, contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un SP à un délégataire public ou privé dont la rémunération est liée aux résultats de l'exploitation art 3 loi de 2001). -Surtout, le contrat administratif reste autonome : le co-contractant est davantage lié à ses obligations que l'administration qui reste autonome. Le contrat administratif reste donc un instrument favorable au droit du déséquilibre de l'administration (Laubadère). [...]

[...] *Dès lors, le nombre de régies directes diminue, au profit d'une forme de contractualisation nommée aujourd'hui la DSP et à cette époque encore la concession, affermage et la régie intéressée. *Ainsi, le contrat permit à la collectivité de maintenir des SP en en confiant la gestion à des entreprises privées rémunérées aux résultats, tout en maintenant les principes du SP au sein des clauses exorbitantes des contrats administratifs. -Les clauses exorbitantes permettent à l'administration d'exercer ses prérogatives de puissance publique à l'égard de co-contractants de droit privé. La collectivité peut notamment (système MORSS) : Modifier unilatéralement des dispositions du contrat fait du prince Dresser des Ordres de service. [...]

[...] Ce critère est pleinement déterminant pour les services administratifs, moins pour les services de gestion privée. -Concrètement, quand le contrat privé renvoi à une égalité des parties, le contrat administratif confirme une inégalité favorable à l'administration. -Progressivement, la jurisprudence a précisé les critères fondateurs de l'administrativité du contrat : *Critère formel (fondamental) : existence de clauses exorbitantes du droit commun Granits précité, confirmée par TC, Rivière de Sant, 1973). *Critère matériel (nécessaire) : réalisation d'une mission de SP Thérond, 1910). [...]

[...] Le juge administratif tente aujourd'hui de clarifier certaines dispositions législatives en les interprétant. -Droit de la concurrence et contrat : les contrats administratifs qui ne sont pas de liés à l'organisation d'un service IC, mais à sa gestion ne relèvent plus du JA mais du JJ. Le droit de la concurrence s'applique. Ils relèvent donc du Ccrence en 1er ressort, puis de la CA de Paris Ville de Pamiers, 1989). -Les prestations in-house (ou quasi-marchés) entre les administrations sont soumis à un régime de passation spécifique Tekkal, 1999). [...]

[...] *Récemment, la circulaire de Mai 2006 relative à l'élaboration des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) instaure le cadre de la nouvelle contractualisation de la politique de la ville. -En effet, dans le processus de décentralisation, le contrat devient une forme de cadre de référence stratégique national et local (F.Grorichard, Nous mode d'emploi de la politique L'Etat entre dans la logique contractuelle afin de se repositionner vers un rôle d'animation, car, politiquement, l'Etat ne peut plus élaborer et conduire seul les politiques territoriales ; le contrat lui offre un cadre d'action à la fois légitime et efficace. [...]