Le contrat administratif - publié le 02/01/2014

Thèmes abordés

contrat administratif, critère organique, critère matériel, formation du contrat, jurisprudence, loi

Résumé du document

Les personnes publiques : l'état et les collectivités territoriales, peuvent pour assurer la gestion des services publics, créer des établissements publics, mettre en place des GIP, exploiter en régie un service public (régie directe), elles peuvent également recourir à des contrats de délégation de service public, des contrats de marché public, ou des contrats de partenariat public/privé.
Les sociétés locales peuvent également, constituer un mode d'exploitation par la collectivité de ses SP, il y a également la désignation unilatérale d'une personne qui aura la charge d'assurer la gestion du SP.

Extraits

[...] Exceptions à ce principe : il faut qu'il y ai à chaque fois une personne publique au moins, mais dans certains cas exceptionnels, l'absence de personne publique n'exclut pas la qualification du contrat d'administratif. article L 2331-1 du CG3P : code général sur la propriété des personnes publiques, précise que sont portés devant la juridiction administrative, les litiges relatifs aux autorisations, ou contrats comportant occupation du domaine public quelque soit leur forme ou leur dénomination, accordé ou conclu, par les personnes publiques ou par leurs concessionnaires. [...]

[...] Le critère du SP Ce critère du SP est subdivisé en 2 catégories : la participation du cocontractant à l'exécution du SP le contrat en tant que modalité d'exécution par l'administration du SP La participation du cocontractant à l'exécution du SP Exemple jurisprudentiel : CE,56, époux Bertin, par un accord verbal passé avec l'administration les époux Bertin avaient accepté de nourrir les ressortissants soviétiques hébergés dans le centre de rapatriement de Meaux en novembre 1944. il y a service public, parce que s'était à l'état de nourrir les ressortissants soviétiques, ce n'était pas aux personnes privées d'assurer cette mission : s'était une activité étatique, une mission de l'état, ainsi le fait que les époux Bertin agissent en lieux et place de l'état, les fait participer à l'exécution d'une mission de SP. Ainsi le contrat qui était un accord verbal état un contrat administratif, ainsi compétence du juge administratif. [...]

[...] Il s'agit du régime juridique auquel le contrat est soumis. Ex : lorsqu'une société est obligée par la loi ou par le règlement de passer un contrat avec certaines personnes privées, et lorsqu'en cas de litige entre cette société et ces personnes privées, c'est une autorité administrative qui sera d'abord saisi et non le juge judiciaire ou juge administratif : régime exorbitant dans la mesure où ce régime ne se retrouve pas dans tous les contrats. Le CE va vérifier s'il y a une clause contractuelle, si ce n'est pas e cas il vérifie s'il y a un régime exorbitant, si c'est le cas il considère qu'il y a un contrat administratif. [...]

[...] Pour les collectivités locales, il faut d'abord une délibération de l'assemblée délibérante qui va autoriser le chef de l'exécutif à signer le contrat. Le choix du cocontractant par l'administration : pour les contrats de marchés publics, pour les contrats de délégation de SP, depuis la loi du 19 janvier 1993, et pour les contrats de partenariat public / privé, l'administration doit respecter les règles relatives à la publicité et à la mise en concurrence. L'un des principes qui guide la commande publique est le principe de transparence qui implique une publicité et une mise en concurrence. [...]

[...] Quels sont les différents principes qui forment la commande publique : principe d'égalité d'accès à la commande publique principe d'égalité de traitement des candidats à une offre de contrat : les candidats sont traités de la même manière principe de transparence : qui implique une publicité des appels d'offre par exemple, et une mise en concurrence Les contrats de délégation de SP : les contrats de concessions de SP, par lesquels la personne publique confie la gestion d'un SP à un concessionnaire public ou privé les contrats de concession de travaux publics par lesquels les personnes publiques confient à un concessionnaire public ou privé la gestion d'un SP et l'oblige en même temps à construire des travaux publics pour assurer la concession les contrats d'affermage la régie intéressée la gérance Pour le contrat de concession, le concessionnaire peut être une personne publique ou privée. Pour l'affermage et la régie intéressée, le cocontractant de l'administration est exclusivement une personne privée : ce ne peut pas être une personne publique. [...]