Le contrat administratif - Exceptions et modération

Thèmes abordés

Procédure contentieuse, contrat administratif, Conseil d'Etat, qualification législative, législateur

Résumé du document

Qualification du contrat administratif (essentielle)!
Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela.
Exemple : on peut penser au contrat conclu par une personne publique pour l'exécution de travaux publics. Ce type de convention est toujours qualifiée de contrat administratif, et cela en vertu de la loi du 28 pluviôse an 8.
Autre exemple : les contrats qui comportent une occupation du domaine public sont toujours qualifiés de contrats administratifs (décret-loi du 17 juin 1938).

Extraits

[...] Les délégations peuvent être de 4 types (il faut regarder la durée, l'étendue des pouvoirs, les modalités de rémunérations et qui fait les travaux pour les différencier). Cf. tableau qu'elle va nous envoyer ( I Commentaire dirigé 1. Quel était l'objet de la procédure contentieuse mise en œuvre en première instance ? L'objet de la procédure contentieuse engagée par la société Cideme en première instance était de faire annuler la procédure de passation de marché public engagée par le Smitom en vue de la gestion et de l'exploitation des éléments d'une filière de traitement des déchets ménagers. [...]

[...] La doctrine y a vu une clarification entre les délégations de service public et les marchés publics. Selon les praticiens l'adverbe substantiellement ne peut pas correspondre à un seuil quantifié. La jurisprudence a partiellement donné raison à ces derniers, puisque exceptionnellement on a eu quelques cas (arrêt CAA de Marseille Préfet du Var ou la Cour d'appel a retenu un seuil de 10% au lieu de 30%. II Cas pratique 1. Quelle est la nature précise d'une telle convention ? Est-ce un marché public ou une délégation de service public ? [...]

[...] Il existe une définition distincte pour chaque type de contrat (cf au dessus). Il existe certains cas dans lesquels la distinction est plus délicate, notamment des cas où le contrat concerne la réalisation de prestation de service, et que la rémunération du cocontractant de la personne publique se compose d'un double élément : - Un prix, - Une rémunération additionnelle reposant sur le risque. Dans ce cas là la question s'est posée de savoir comment qualifier ces contrats. En l'espèce on se trouve dans ce cas là ! [...]

[...] Celui de la qualification juridique du contrat ! Plus précisément la distinction entre marché public et délégation de service public. Cette distinction est importante du point de vue du régime car les exigences sont plus contraignantes pour les marchés publics que pour les délégations de service public, et surtout les enjeux financiers dans les marchés publics peuvent être extrêmement important ce qui a justifié que l'on insert dans le Code pénal l'article L 132-14 au cas où on arriverait à démontrer qu'il y a eu volontairement ou même involontairement une méconnaissance de la procédure de passation des marchés publics. [...]

[...] Ce sont des travaux d'une très grande importance ; exemple les travaux autoroutiers. Dans ce cas là il faut regarder l'objet du contrat. On se fiche de savoir qui sont les parties au contrat. La modération : Dans certains cas on peut ne pas avoir de personnes publiques qui soient directement parties au contrat, mais à la place d'une personne publique on va avoir une association transparente. Ces associations transparentes (créées par des personnes publiques) peuvent conclure des contrats au nom et pour le compte de la personne publique créatrice de l'association. [...]