Le contrat dans l'action administrative

Résumé du document

Introduction :

Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique

Nouveau crédo de l'Etat ? -> décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée

Changement profond du droit des contrats administratifs -> réformes du code des marchés publics, nouveaux contrats, jurisprudence communautaire

Risques d'insécurité juridique : contentieux, « frénésie réglementaire »

Extraits

[...] des granits porphyroïdes, CE 1956 époux bertin) accroissement des qualifications de contrat adm. reconnaissance de la puissance publique : pouvoir de direction, de sanction, de mutation empiètement sur la sphère de la puissance publique équilibre économique du contrat : théorie de l'imprévision, de la résiliation pour intérêt général protection accrue du cocontractant de l'adm. Cette accroissement du recours au contrat accompagne les nouveaux modes d'action des personnes publiques : 1. l'interventionisme d'après guerre favorise le recours au contrat : recours pour les opérations d'aménagement du territoire, les recrutements d'agents publics, etc. [...]

[...] il traduit aussi un changement d'état d'esprit de cet interventionisme : exemple du domaine public (autorisation / contrat), de la commande publique (liberté contractuelle), de la décentralisation (rapports entre collectivités territoriales autonomes) Ceci aboutit à une complexité accrue de cette branche du droit afin d'adapter l'outil contractuel aux politiques publiques concernées II Cette extension du procédé contractuel nécessite aujourd'hui un meilleur cadrage juridique afin d'éviter une trop grande insécurité juridique : Le développement du recours au contrat suscite une certaine insécurité juridique expliquant les multiples réformes législatives dans ce domaine : 1. nombreux problèmes de frontières entre catégories d'actes : contrat à contenu réglementaire, DSP/Marchés, cas des METP 2. complexité de l'ingéniérie contractuelle : montage complexe de plusieurs contrats, PPP 3. impact du droit communautaire : marchés publics et DSP 4. nombreuses réformes législatives : accroissement du domaine du contrat adm. [...]

[...] GAYRARD Thème 2 Les contrats et marchés publics Propositions de plans : Plan pour la dissertation sur le sujet ENA 2000 : le contrat dans l'action administrative Introduction : Développement de l'usage du contrat adm pour l'adm. et entre personnes publique Nouveau crédo de l'Etat ? décentralisation, management participatif, rapprochement avec la gestion privée Changement profond du droit des contrats administratifs réformes du code des marchés publics, nouveaux contrats, jurisprudence communautaire Risques d'insécurité juridique : contentieux, frénésie réglementaire I Le contrat a connu une utilisation croissante en accompagnant de façon préférentielle les nouveaux modes d'action des personnes publiques : A l'origine outil subsidiaire, le contrat a pris une place considérable dans l'action de l'administration : 1. [...]

[...] (Loi 2001 MURCEF), changement des codes des marchés publics, projet code commande publique ajourné La jurisprudence acquiert une importance primordiale pour encadrer l'activité contractuelle des personnes publiques : 1. dégagement des règles et principes jurisprudentiels : liberté contractuelle, libre accès commande publique, relations contractuelles entre personnes publiques 2. adaptation des procédures contentieuses : référé précontractuel et référé suspension, développement du REP (CE 1994 Lopez) vers une spécialisation de cette branche du droit adm. [...]