La continuité du service public - les syndicats et le droit de grève

Thèmes abordés

Continuité du service public, droit de grève, arrêt Dehenne, du 7 juillet 1950, Conseil d'Etat

Résumé du document

C'est un principe souvent invoqué par les syndicats, il faut savoir ce à quoi renvoi la continuité du service public, il faut avoir à l'idée il n'existe pas de droit au service public dans le droit positif français. Dès lors qu'il n'y a pas de texte constitutionnel ou législatif qui impose la création d'un service public, les CP n'ont aucune obligation d'ériger une activité d'IG en service public. Cette inexistence d'un droit au SP explique également que les administrés n'ont aucun droit du maintient d'un SP non obligatoire, la loi autorise la fermeture de certaines écoles, arrêt du CE du 25 avril 1994, ministre de l'EN qui juge que le ministre a pu décider de fermer l'école d'un hameau qui compte moins de 15 enfants en âge d'être scolarisé.

Extraits

[...] La question s'est posée de savoir s'il était possible en période de grève de prévoir un service minimum. La jurisprudence administrative a considéré que le ministre de tutelle concerne ne pouvait pas organiser un service minimum dans le service publique dont il a la responsabilité. Le CE l'a jugé pour EDF dans un arrêt du CE du 17 mars fédération nationale des syndicats des industries de l'énergie électrique nucléaire et gazière. A la RATP pas possible non plus CE 1er octobre 2004 Onesto et autres. Les ministres des tutelle ne peuvent imposé. [...]

[...] Continuité ne signifie pas permanence, les SP ne doivent pas fonctionner 24/24 7/7.malgré tout certains SP fonctionne comme, l'armé, les hôpitaux, la police, ce sont des SP permanent mais ils ne sont pas tous. En réalité cela signifie que les personnes publiques qui sont responsable des SP doivent assurer le fonctionnement régulier de ces services. Comme le disait Gazier il faut éviter un Etat à éclipse, ils doivent fonctionner de façon régulière et non épisodiquement, cela se fait en fonction des besoins de la collectivité, des administrés. Par exemple il peut suffire que le bureau poste soit ouvert que quelques heures. [...]

[...] On comprend ce qui motive. Autre exemple le législateur peut interdire certaines modalités du droit de grève, Article L 521-1 du code de travail, la grève tournante ou perlé. Le législateur impose de déposer des préavis de grève pour éviter des grès surprise. Le législateur peut imposer un service minimum c'est ce qu'à fait la loi du 21 aout 2007, qui est applicable aux services de transports publics terrestre de voyageurs. Jugé conforme à la constitution, viole pas le droit de grève décision du 16 aout 2007. [...]

[...] On entend surtout parler de la continuité du SP quand sa parle de grève. II- LE DROIT DE GREVE ET LA CONTINUITE DU SP Le principe de continuité du SP est un principe général du droit et un principe constitutionnel. La difficulté se situ dans l'hypothèse dans lequel, les agents du SP souhaitent faire grève pour manifester leur mécontentement. Il est difficile d'assuré la continuité du SP dès lors que les agents font grève. La ou ça se complique c'est que le droit de grève lui aussi est un principe de valeur constitutionnel, contenu dans le préambule de 1946. [...]