Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales

Résumé du document

Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen », c'est-à-dire que, concrètement, une collectivité ne pourra pas être en mesure d'exercer sa compétence si elle ne détient pas les moyens humains, financiers ou encore fiscaux de le faire.

Extraits

[...] Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen c'est-à- dire que, concrètement, une collectivité ne pourra pas être en mesure d'exercer sa compétence si elle ne détient pas les moyens humains, financiers ou encore fiscaux de le faire L'autonomie financière et fiscale : Ce principe est contenu dans l'article 72-2 alinéa 4 de la Constitution, qui prévoit que : Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. [...]

[...] L'article 72 alinéa 3 de la Constitution pose également les conditions de la libre administration. Il faut tout d'abord que la collectivité territoriale dispose d'un conseil élu (en vertu de la loi de 1982), mais également d'attributions effectives et générales. En effet, si ces attributions ne sont pas effectives et générales, il y aura atteinte à la libre administration. Lors d'un litige, si le juge constate que les attributions en question restent effectives et générales, l'atteinte ne sera pas caractérisée. [...]

[...] Enfin, dans un arrêt CE Département de Haute-Corse, le Conseil d'État a rappelé, à propos de l'accord par un département de diverses subventions au profit de communes, qu'en l'absence de toute circonstance particulière, les subventions litigieuses ne sauraient être regardées comme relevant d'un intérêt départemental, ni comme un soutien à l'exercice d'une compétence conférée par la loi à la commune Disposer de moyens juridiques En effet, les collectivités territoriales ont le pouvoir d'édicter des actes administratifs sur le fondement de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que les collectivités territoriales ( ) disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences Elles ont également le pouvoir de contracter librement : c'est ce qui a été affirmé en 1993 dans l'arrêt Prévention de la corruption La liberté de gestion et recrutement du personnel Cette liberté est affirmée par le Conseil constitutionnel dans l'arrêt Cons. const janvier 1984, loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Des attributions effectives et générales La libre administration doit en effet prévoir au profit des collectivités territoriales des attributions effectives et générales. [...]

[...] Le contrôle du juge s'effectue alors in concreto : il vérifie si, compte tenu des compétences de la collectivité, il y a ou non attribution effective. C'est le critère matériel du principe de libre administration, qui est donc une liberté fonctionnelle ! 5. L'interdiction de la tutelle La tutelle entre collectivités territoriales est interdite par la Constitution. L'article 72 alinéa 5 prévoit ainsi qu'« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. [...]