Le contenu des actes ou des missions de police administrative

Résumé du document

Selon la loi du 5 avril 1884, les actes de la police administrative sont des actes de maintien de l'ordre public et l'ordre public repose sur quatre nécessités traditionnelles. Le Conseil d'État en a rajouté deux.

Les actes de police administrative assurant la sécurité publique, visent à protéger les individus et la collectivité dans son ensemble, de l'ensemble des risques liés à la vie collective ; qu'il s'agisse de la délinquance, de la marginalité, de la lutte contre les risques liés à la consommation, aux catastrophes d'origine naturelle ou technologique.

Extraits

[...] La salubrité publique : Elle consiste dans les mesures de police administrative relative à l'hygiène publique et à la sécurité sanitaire des personnes et des animaux. Il s'agit, pour les autorités administratives, de prendre les mesures nécessaires à éviter ou à réduire les effets, des contaminations, des infections, ou des intoxications. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé dans un arrêt Biberon du 2 novembre 1956, que l'arrêté municipal d'un maire qui fait interdiction de procéder aux traitements des peaux de bête à l'intérieur même de l'abattoir afin d'éviter la contamination des viandes destinée à la consommation, est un acte de police administrative dans sa dimension salubrité publique. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a rajouté : La sauvegarde du patrimoine artistique et des monuments dédiés à la mémoire collective : Il s'agit par cette exigence de protéger le patrimoine architectural, historique ainsi que les cadres naturels monumentaux de tout ce qui pourrait les enlaidir, les dénaturer, les détourner de leur signification symbolique. Le Conseil d'Etat a ainsi statué dans l'arrêt Association Laissez les vivre du 28 juillet 1993. Le fait pour association militante contre l'IVG, d'apposer sur un monument aux morts des 2 GM, un emblème dédié aux fœtus avortés ; constitue un détournement, une dénaturation du sens symbolique de ce monument. [...]

[...] C'est donc une mission de police administrative délicate, car elle touche aux libertés individuelles ainsi qu'à la vie privée. Le juge administratif l'utilise avec beaucoup de précautions. Il ne statue jamais seul quand il invoque cette exigence : c'est toujours associé soit à des circonstances locales, soit à la sécurité publique. Par exemple, l'arrêt Société des Films Lutétia (Conseil d'Etat du 18 décembre 1959), le Conseil affirme que l'interdiction prise par le maire de la ville de Nice, de projeter sur le territoire de la commune, les films Après le déluge et Le feu dans la peau alors même que ces 2 films sont revêtus du visa de contrôle du ministre de la Culture ; est un acte de police administrative conforme à la légalité, car la projection de ces films pourrait conduire à des troubles à l'ordre public d'une part, et d'autre part, des circonstances locales tenant à l'image que veut se donner la ville de Nice, ces 2 éléments pris ensemble, permettent d'interdire la projection de ces films. [...]

[...] Le respect de la dignité de la personne humaine : C'est l'élément de contenu des missions de police administrative apparue le plus récemment. Le Conseil d'Etat a posé cet élément de contenu pour la 1re fois, dans 2 arrêts du 27 octobre 1995 (ville d'Aix en Provence et Commune de Morsang- sur-Orge). Dans cette partie de la France, il y avait encore un divertissement ancien qui avait été remis au gout du jour par des propriétaires de discothèques : en 1re partie de soirée, il y avait un spectacle singulier, un spectacle de lancer de nain. [...]

[...] Par conséquent, si les maires de ces 2 communes décidaient qu'ils ne pouvaient plus être lancés, il faudrait qu'ils leur trouvent des emplois. Le Conseil d'Etat a rejeté ces arguments au motif que lancer un nain, handicapé par la taille, est un acte de voyeurisme et de sadisme et que surtout, un tel acte porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Or, le respect de la dignité de la personne humaine est d'ordre public : les nains eux-mêmes ne peuvent pas y renoncer, c'est une obligation absolue. Ces 2 arrêtés de police administrative sont conformes à la légalité. [...]