Le contentieux de l'urbanisme

Thèmes abordés

Contentieux de l’urbanisme, plan local d’urbanisme, certificat d’urbanisme, préemption, droit de l’urbanisme

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain (ville et campagne). L'objectif est de préserver la salubrité, la sécurité, la préservation du patrimoine bâti et naturel.

Codes applicables (fait par le législateur) : de l'urbanisme, de l'environnement, de la construction, patrimoine
Documents : le plan local d'urbanisme, plan de préventions des risques d'inondations, les ZPPAU, tous ce qui est SCOT, SCR ce sont les intercommunalités/le PLU ce sont les communes.

Extraits

[...] En matière de permis de construire, dès qu'il y'a un commencement de travaux on peut prouver l'urgence. Exercice sur les délais : La décision vaut décision de retrait (illégalité, procédure contradictoire et délai de 4 mois). Là le pétitionnaire n'a pas pu s'exprimer donc décision de retrait n'est pas valable. Les infractions en droit de l'urbanisme L480-1 + L160-1 du Code de l'Urbanisme : - violation d'une autorisation - construction sans autorisation - violation d'un PLU Pendant longtemps, ce fut une infraction matérielle (il suffisait de construire pour que l'infraction soit constituée). [...]

[...] - Le prix d'achat du terrain o Peut être acheté : Les parts d'une SCI (si droit de préemption renforcé) Les immeubles (terrain, fonds de commerce) o Ne peut l'être : Démembrement devant un notaire Succession En cas d'adjudication (acquisition possible mais au prix de la dernière enchère) Procédure : - Notaire va adresser une déclaration d'intention d'aliéner (valeur du bien mis en vente convenue avec l'acquéreur, identification de la parcelle et de l'immeuble concerné, informations sur l'acquéreur) mois pour répondre (si aucune réponse, renonciation au droit de préempter) o Transmission de la déclaration aux services fiscaux des domaines (pour avoir un avis sur la valeur du bien). Réponse en 1 mois. Obligatoire à partir de 75k euros. o Si décide d'exercer son droit, la réponse doit parvenir AVANT l'expiration du délai. - Décision de la commune : o Renonce en gardant le silence ou de façon explicite o Exerce son droit de préemption au prix indiqué. [...]

[...] On conteste tout. Suspension n'est recevable que s'il y'a une demande d'annulation + urgence (en préemption, à partir du moment où la vente est signée chez le notaire ET que la commune a fait usage de son droit de propriété, caractère urgent n'existe pas). Donc agir au plus vite. Vice de légalité externe : vice de forme (toute décision doit comporter une motivation en droit et en fait), compétence, vice de procédure (souvent pour les délibérations, c'est un problème de convocation). [...]

[...] La DTP vise à autoriser des travaux de nature moindre que ceux du permis de construire. La DTP porte sur des travaux entre 5m2 et 20m2 d'emprise au sol/surface de plancher. Délai raccourci pour la DTP mois) et 2 mois pour le permis de construire. Au dela de 12m de hauteur, il faut aussi une demande de DTP Construction sur les immeubles déjà existants : l'absence de demande d'autorisation. Absence de permis de construire jusqu'à 40m2 : (R421-14) mais implique une demande d'autorisation préalable - construction déjà existante - zone urbaine d'un PLU - surface totale de la construction (extension + déjà existant) ne peut pas dépasser 170m2 Procédure du permis de construire : - si plus de 170m2, présence obligatoire d'un architecte - Dépôt d'un dossier de demande de permis de construire en mairie : o Par propriétaire, mandataire, si société ceux autorisé - Délai d'instruction de deux mois. [...]

[...] Si non respect du délai, rejet d'office. Si dossier complet mois pour y répondre. o Délai de 4 mois pour la mairie pour retirer le permis de construire si acceptation. Si réponds après le délai de 2 mois d'instruction du dossier, cela vaut rejet mais rejet illégal. o Consultation des architectes des bâtiments de France si site protégé proroge le délai d'un mois pour l'instruction. Rends obligatoirement un avis (favorable, favorable avec recommandation, défavorable, tacite si aucune réponse au bout d'un mois). [...]